Les modes de gestion
En matière d’éclairage public, différents modes de gestion existent. En effet, les collectivités compétentes peuvent exercer la maintenance, l’exploitation ou la réalisation de travaux neufs en gestion directe ou en gestion déléguée.
La gestion directe se matérialise généralement par le recours à une régie.
La gestion déléguée permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne publique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. L’entreprise est alors chargée de l’exécution du service. Elle l’assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La commune lui octroie en contrepartie l'exclusivité de l’exploitation du service.
La collectivité peut également avoir recours à des prestataires dans le cadre des marchés publics de maintenance, d’exploitation et de travaux.
Les marchés de maintenance ont pour objet l’entretien et la réparation des installations. Il définit précisément les prestations, les ouvrages concernés et les délais d’intervention. Parmi les prestations de ce type de marché, on peut retrouver :
- La maintenance préventive ;
- La maintenance corrective ;
- Les interventions non programmées ;
- Les éventuelles astreintes.
Des dispositions liées au missions d’exploitation sont souvent intégrées à ces marchés de maintenance. En effet, la collectivité doit veiller à assurer son rôle d’exploitant de réseau lorsqu’elle ne l’a pas délégué :
- Les réponses aux DT, aux DICT et aux ATU ;
- La constitution et la mise à jour de l’inventaire du patrimoine ;
- Les autorisations d’accès au réseau ;
- les contrôles réglementaires de conformité électrique;
- La gestion des points de livraison et les puissances souscrites.
Les marchés de travaux concernent les renouvellements ou les extensions des installations d’éclairage public. Ces marchés peuvent être des marchés de fourniture et de pose mais la collectivité peut également scinder l’achat du matériel des travaux. Dans le premier cas, le titulaire peut proposer le matériel à la collectivité qui l’accepte ou le refuse. La collectivité peut également imposer un type particulier de matériel. Elle peut également demander au titulaire de lui présenter des spécimens et des échantillons.
Les collectivités peuvent également faire appel à des prestations de maitrise d’œuvre ou d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les accompagner dans la conception, le lancement et le suivi de leurs projets d’éclairage public au travers de marchés publics.
Depuis quelques dizaines d’années, des marchés globaux ont émergé, tels les marchés publics globaux de performance ou les marchés de partenariat.
Les marchés publics globaux de performance (MPGP) associent conception, réalisation, exploitation et maintenance des prestations dans un cadre contractuel unique. Leur objectif est d’atteindre des résultats mesurables, définis en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’impact environnemental. Il doit comporter des engagements de performance mesurables, clairement déterminés par le pouvoir adjudicateur.
Ces marchés visent à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique des réseaux d’éclairage public. Deux points cruciaux sont donc à prendre en compte dans ce type de marché : l’établissement d’un constat initial de l’état du parc d’éclairage public et de sa consommation énergétique, un suivi régulier des travaux réalisés et de leur incidence sur la consommation du parc au travers de relevés périodiques. Certaines collectivités font appel à une Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) pour les accompagner dans ces missions de suivi de marché.
On retrouve également les marchés de partenariat (anciennement appelés partenariat public privé) qui permet de confier à un opérateur une mission globale ayant pour objet :
- La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;
- Tout ou partie de leur financement.
Cette mission globale peut également avoir pour objet :
- Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
- L'aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages et d’équipements.
Le titulaire du marché assure la maitrise d’ouvrage de l’opération à réaliser et est rémunéré par l’acheteur sous forme de « loyers » à compter de la mise à disposition des ouvrages construits.
La rémunération du titulaire liée aux critères de performance (rémunération réduite en cas de sous-performance). La durée du marché de partenariat est généralement comprise entre 15 et 25 ans.
