Le terme « service de l’eau potable » recouvre diverses missions consistant à :

·  « Produire » l’eau potable, c’est-à-dire prélever l’eau dans le milieu naturel (rivière, nappe d’eau souterraine…) y compris protéger les points de prélèvement, et la potabiliser pour la rendre conforme aux exigences sanitaires ;

·  La transporter ;

·  La stocker ;

·  Avant de la distribuer aux usagers (ménages, entreprises, administrations…). La protection de la ressource en eau qu’ils utilisent.

La compétence obligatoire aux communes (et à leurs groupements en cas de transfert de compétence) ne couvre que la distribution publique de l’eau. Elle leur est attribué de façon exclusive (sauf pour les services qui étaient assurés, à la date du 31 décembre 2006, par des départements ou des associations syndicales).

La « production » de l’eau destinée à alimenter ces réseaux, ainsi que son stockage et son transport qui sont quant à elles des compétences facultatives. En effet, certaines collectivités doivent acheter l’eau nécessaire à des collectivités extérieures, voire à des producteurs privés.

Enfin, au-delà de l’obligation de protection des points de prélèvement eux-mêmes, toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut ou doit, selon la qualité de l’eau brute, « contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ».

La production et la distribution de l’eau potable sont autorisées préalablement par le préfet suivant l’avis favorable de l’autorité sanitaire locale, l’ARS (CSP, art. L1321-7). Cela ne concerne pas les petites extensions de réseaux alimentées à partir d’un réseau de distribution autorisé et qui sont réalisés en application du schéma de distribution.

En revanche, la modification significative d’une filière de production (ajout ou modification des traitements) ou d’un réseau de distribution est soumise à une autorisation du préfet, toujours suivant l’avis favorable de l’ARS. Il est donc primordial que toute évolution soit menée en concertation avec l’ARS.

Par exemple :