Les obligations et enjeux des collectivités en matière d'assainissement des eaux usées
Les obligations des collectivités en matière d’assainissement collectif sont fixées à l’échelle européenne (directive « eaux usées résiduaires urbaines » DERU1 de 1991 et révisée en 2024 (DERU2). La transposition en droit français de la nouvelle directive est en cours et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires est prévue au 1er août 2027.
Des obligations supplémentaires peuvent être imposées en fonction des enjeux locaux.
La collecte des eaux usées : un patrimoine de réseaux à entretenir et à réhabiliter
Les eaux usées sont collectées seules dans un réseau dit « séparatif » ou bien ensemble avec les eaux pluviales dans un réseau dit « unitaire ». Ils ont pour rôle de conduire de manière efficace les eaux usées jusqu’à la station d’épuration. Un réseau performant assure le transfert de ces volumes, sans fuites ni déversements significatifs.
Jusqu’à présent, les collectivités ont l’obligation de collecter et traiter les eaux usées des agglomérations d’assainissement dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour (soit plus de 2 000 équivalents-habitants (EH)[1]. La nouvelle directive (DERU2) abaisse ce seuil à 1 000 équivalents-habitants ce qui va imposer à de nombreuses collectivités à étendre les systèmes d’assainissement collectif existants (réseaux de collecte et transport et le cas échéant STEU) ou d’en réaliser de nouveaux.
Des investissements importants seront surtout nécessaires pour entretenir, renouveler, le cas échéant adapter ce patrimoine dans les années à venir. En effet, alors qu’ils équipaient déjà certaines grandes agglomérations au début des années 1900, ils se sont développés massivement sur l’ensemble du territoire national après la seconde guerre mondiale. Les connaissances et les matériaux de cette époque n’étaient pas toujours adaptés à leur usage, c’est-à-dire au contact avec les eaux et atmosphères agressives ainsi que à l’abrasion.
Ces réseaux ont donc été majoritairement construits dans une période relativement courte d’une quarantaine d’années et l’intérêt pour leur réhabilitation commence seulement dans les années 2000 avec les premiers constats et alertes sur la nécessité d’investir pour assurer leur pérennité.
Il existe en France environ 425.000 km de réseaux d’assainissement. Depuis 2012, la règlementation dispose la réalisation d’un descriptif détaillé des réseaux et sa mise à jour tous les ans (CGCT, I de l’art. L2224-8 et D2224-5-1). Cette connaissance est indispensable pour une gestion rationnelle des investissements, c’est-à-dire ni trop tôt ni trop tard. Elle fait l’objet d’une évaluation et suivi nationaux au travers d’indicateurs comme : P253.2 -Renouvellement des réseaux de collecte ou P202.2B - Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux.
→ Consulter le contenu de l’observatoire des services d’eau et d’assainissement – SISPEA)
La collectivité compétente doit se doter d’une stratégie de gestion patrimoniale fondée sur l’acquisition et maintien de la connaissance, des méthodes d’aide à la décision et des outils opérationnels. Pour aller plus loin sur ce thème → Consulter le Guide ASTEE sur la Gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement
La FNCCR anime auprès d’un petit groupe de collectivités une analyse comparative des SPEA qui permet à ces derniers de disposer d’un outil supplémentaire de pilotage et de comparaison de leurs services sur les thématiques de performance, gestion patrimoniale et qualité du service à l’usager.
Dans le cas où vous êtes intéressé.e.s, retrouvez plus d’informations sur notre site.
Performances de traitement
Dans le domaine de l’assainissement collectif, les objectifs minimaux de performance des systèmes de collecte et d’épuration, doivent être atteints en respectant des obligations de résultats fixées par la directive. Le processus d’épuration comprend toujours un traitement primaire, physique-chimique, de séparation des matières qui est suivi d’un traitement dit « secondaire » ou « biologique » qui vise un taux d’abattement (%) ou le respect d’un seuil rédhibitoire en concentration (exprimé en milligrammes par litre - mg/l) sur des paramètres globaux comme la DCO, la DBO5, le COT et les MES.
En complément, la performance d’épuration peut exiger des étapes de traitement alternatives avec d’autres paramètres selon la situation du rejet des eaux usées traitées. Cela concerne en particulier :
Les zones à risque d’eutrophisation : en raison de l’excès en nutriments dans ces milieux aquatiques, l’azote et le phosphore contenus dans les eaux usées doivent faire l'objet d’un traitement dit « tertiaire » (abattement en % ou seuil en concentration mg/l) ;
Les zones à risque vis-à-vis des micropolluants : en raison des enjeux sanitaires (proximité de captages d’eau potable, de baignades ou de cultures aquacoles) ou environnemental (état des milieux aquatiques, Natura 2000, zones protégées) et qui justifient l’abattement de ces pollutions par l’application d’un traitement dit « quaternaire » sur la base d’une liste de 12 substances indicatrices (résidus de médicaments et de cosmétiques).
Les stations traitant une charge à partir de 150.000 EH, soit de grande taille, sont toutes soumises aux traitements tertiaire et quaternaire ainsi que toutes les stations des agglomérations d’une taille à partir de 10.000 EH dont les rejets ont lieu sur les zones à risque indiquées précédemment.
L’autorité administrative locale soit le préfet dispose de la faculté de durcir les objectifs minimaux indiqués pour les adapter à la situation locale. Il se base pour cela sur les évaluations sanitaires et environnementales et notamment celles figurant dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant et les schémas de gestion des eaux (SAGE) locaux.
La mise en évidence de plus en plus complète des pollutions d’origine industrielle et agricoles pose un véritable dilemme pour les collectivités compétentes en assainissement. La perspective de non-conformités sur les performances de traitement, notamment en ce qui concerne les micropolluants exige de repérer le plus en amont possible des réseaux les sources émettrices de ces substances.
En effet, certaines activités produisent des eaux usées chargées en différents polluants nocifs pour la santé et l’environnement qui peuvent être captés par la station de traitement sans pouvoir être stoppés, donc susceptibles d’être rejetés dans le milieu naturel.
Le traitement des micropolluants peut coûter très cher à la collectivité, aussi leur élimination à la source, par évolution des pratiques de consommation et des usages, reste une des solutions prioritaires à promouvoir pour ne pas risquer de retrouver ces substances dans les STEU et les milieux aquatiques.
C’est aussi pour ces raisons que les industries doivent obtenir l’autorisation de la collectivité avant de se raccorder au réseau public d’assainissement.
En ANC, il existe deux types de filières : les filières traditionnelles qui utilisent le sol pour traiter les eaux usées et dont les performances ne sont plus à démontrer, et les filières innovantes qui font l’objet d’un agrément délivré par l’état français après avoir été testées sur banc d’essai.
Le contrôle de ces installations s’effectue à chaque nouvelle construction mais aussi lors de travaux de réhabilitation engagés ou non à l’occasion d’une vente, puis de manière régulière afin de s’assurer de l’absence de problèmes sanitaires ou environnementaux.
À noter
Notons que l’intervention du SPANC sur la propriété privée n’est pas toujours très bien acceptée de la part des usagers car la visite de l’agent est payante et qu’elle peut contraindre l’usager à la réalisation de travaux. Il est donc important de bien communiquer auprès des usagers pour qu’ils comprennent l’intérêt des contrôles.
Décharger les systèmes d’assainissement des eaux pluviales
Un autre enjeu de l’assainissement collectif est celui de la déconnexion des eaux pluviales qui sont collectées dans les réseaux unitaires. En effet, les surcharges des réseaux lors des pluies fortes conduisent à des déversements d’eaux non traitées dans les cours d’eau ou le sol. Cela est une conséquence directe d’une politique globale d’urbanisation qui a privilégié l’imperméabilisation et le drainage rapide de la pluie dans les agglomérations urbaines. Avec le changement climatique, les pluies sont plus intenses et le phénomène devrait s’accentuer si on ne prend pas des mesures pour le maîtriser.
Les orientations nationales visent à privilégier l’infiltration des eaux pluviales et éviter leur ruissellement ou leur engouffrement dans les réseaux publics. Cela implique de mener une stratégie globale à l’échelle du territoire pour désimperméabiliser les sols et d’avoir de préférence recours aux solutions fondées sur la nature, qui sont plus résilientes que les infrastructures grises (réseaux, bassins d’orage, stockage).
La réutilisation des eaux usées traitées
Dans un contexte de solidarité, d’économies d’eau et de lutte contre le gaspillage, la réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) a émergé et notamment avec la publication d’arrêtés d’application et de décrets qui contribuent à son déploiement. Il est important de bien comprendre que les eaux usées traitées ne constituent pas une nouvelle ressource et que les actions qui visent à réduire sa consommation d’eau (notamment en période de tension hydrique) restent nécessaires.
La gestion des boues d’épuration
Globalement, la filière la plus répandue d’élimination des boues en France demeure la valorisation agricole pour ¾ des boues produites dont 40% sont évacuées sous forme de composts. Cela tient à son coût relativement faible par rapport aux autres filières d’élimination (incinération, stockage CET).
Toutefois, la loi AGEC a perturbé la filière boues en intégrant de nouvelles exigences sur la qualité des boues destinées à la valorisation agricole et au retour au sol, mettant à mal les perspectives de maintien et de développement de la filière par les collectivités. Un décret SOCLE doit venir préciser les modalités de gestion des boues de STEU.