L’éclairage public est régi par de nombreuses directives européennes transposées en droit interne qui concernent en grande partie l’écoconception.

La directive EuP (Energy using Products) 2005/32 révisée par la Directive 2009/125 a abouti à l’interdiction de vente de lampes à vapeur de mercure (également appelées "ballons fluorescents") depuis le 13 avril 2015.

Cette même directive 2009/125 comporte également l’obligation de l’étiquetage énergétique des sources lumineuses dont un QR code permet de rediriger vers la base de données EPREL (European Product Database for Energy Labelling) afin de consulter les caractéristiques énergétiques du produit.

Le règlement européen 2019/2020 établit les exigences en matière d’écoconception pour la vente ou la mise sur le marché de sources lumineuses et d’appareillages de commande séparés.

La Directive européenne 2011/65/UE, aussi appelée "Directive RoHS" (Risk of Hazardous Substances) vise la restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, comme l'utilisation du mercure dans les produits d‘éclairage. Elle aboutira en 2027 à la fin de la commercialisation des lampes à décharge.

Ces directives européennes s'imposent essentiellement aux fabricants et revendeurs de matériel et assez peu aux installateurs et maitres d’ouvrages.

Le Code de l’Environnement fixe les obligations de traitement des déchets et plus particulièrement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de les dépolluer et de les recycler. Le maître d’ouvrage a un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de ce dispositif en collaborant avec les éco-organismes chargés d’organiser le recyclage de ces déchets.

L‘arrêté du 26 décembre 2011 formalise les obligations de l’employeur concernant les vérifications initiales et périodiques des installations électriques des locaux où travaillent les salariés (article R4226-16 du Code du travail). Dans le cadre de l’éclairage public, l’exploitant doit aussi réaliser les vérifications périodiques des installations électriques tous les ans.

En qualité de réseau sensible, l’éclairage public doit également respecter les dispositions du décret 2011-1241. L’exploitant doit référencer ses installations dans le guichet unique et répondre aux déclarations de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) en classe A (40 à 50 cm d’incertitude) en utilisant le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS), lorsque ce dernier existe. En qualité de maitre d’ouvrage, la collectivité est amenée à réaliser des DT et à organiser le marquage-piquetage des chantiers qu’elle ordonne. Elle doit également former ses agents aux formations « Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux » (AIPR).

L’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses classifie les installations d’éclairage extérieur et impose pour certains d’entre elles des horaires d’allumage et d’extinction. Il impose également des caractéristiques techniques des appareils d’un point de vue photométrique afin de limiter l’émission de lumière artificielle vers le ciel et de limiter l’intensité de l’éclairage vers le sol qui, en réfléchissant cette lumière, génèrera une diffusion des rayons lumineux vers le ciel.

Depuis le 1er janvier 2025, les installations dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation est supérieure à 50 % doivent avoir été remplacées ou disparu. On parle ici essentiellement des luminaires de type « boule » ou s’y apparentant. Dans les faits, de nombreux luminaires éclairant le ciel sont toujours en fonctionnement sur notre territoire (espaces extérieurs contigus aux bâtiments privés).

Des contrôles de conformité peuvent être réalisés par des agents publics et donner lieu à l'établissement d’amendes.