Aspect normatif
On distingue principalement trois normes permettant d’assurer une bonne gestion et une bonne mise en œuvre des installations d’éclairage extérieur.
La première d’entre elle concerne l’aspect électrique des installations : la norme NF C 17-200. Elle définit les règles de conception et de réalisation des installations électriques extérieures en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Bien que d’application volontaire, y faire référence dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) de marchés publics oblige les titulaires à s’y conformer et permet aux élus de mettre en avant les dispositions qu’ils prennent dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police. Le fascicule de documentation C 17-260 énumère les actions de maintenance à réaliser sur les installations d’éclairage public ainsi que leur périodicité.
Une autre norme importante en éclairage public est la NF EN 13-201. Également d’application volontaire, elle concerne l’aspect photométrique des installations. Elle est la seule référence en matière de sélection des classes d’éclairage des espaces de circulation, d’exigences de performance et d’aide au dimensionnement des installations d’éclairage public. Elle vise également à d’optimiser les performances énergétiques. De la même manière que pour la NF C 17-200, la faire appliquer sur son territoire permet aux élus de se prémunir d’éventuels litiges liés à une insuffisance d’éclairage.
Enfin, la norme NF C 18-510 est visée dans l’arrêté du 5 juillet 2024, en application de l’article R. 4544-3 du Code du travail. Elle sert de référentiel technique reconnu pour démontrer que l’employeur a respecté ses obligations générales de sécurité et de prévention du risque électrique. Elle définit notamment les modalités des habilitations nécessaires en fonction des opérations et selon les domaines de tension. En tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public, la collectivité est tenue la respecter.
