Cadre réglementaire
Retrouvez ci-dessous les principaux textes encadrant la mise en œuvre de la cybersécurité au sein des systèmes d'information des collectivités locales et de leurs groupements dans les territoires :
Exigences de sécurité des services numériques
Décret du 2 février 2010 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Mise en œuvre de la cybersécurité conformément à la directive NIS 2
La loi française de transposition REC, NIS2, DORA (texte de la commission)