Une compétence qui peut être transférée

La compétence « Eclairage public » et la compétence « Voirie » se superposent partiellement. Toutefois, la compétence « Eclairage public » est transférable à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.

L’intérêt du transfert de compétence de l’éclairage public réside dans le fait de s’adosser à un EPCI ou à un syndicat intercommunal ou mixte qui peut mettre à disposition des communes un service commun, et malgré tout personnalisé, sur l’ensemble de la maille territoriale. Un tel transfert offre aux communes des outils performants, à moindre coût, pour mieux contrôler et gérer la mise en œuvre de leurs politiques d’éclairage public.

Le transfert de compétence permet de mutualiser les coûts d’investissement, les travaux et les aides financières mais aussi de partager une vision commune de l’éclairage public dans l’ensemble du territoire géré par l’EPCI ou le syndicat. Les relations de proximité et les différentes aides apportées aux collectivités, la gouvernance en circuit court, la réactivité des structures, le niveau de service offert avec des coûts maîtrisés en sont quelques exemples.

En tout état de cause, le transfert ne soustrait pas toute responsabilité du maire de la commune ayant transféré la compétence, qui conserve les pouvoirs de police en matière de sécurité des voies (pouvoirs de police générale).

Le transfert d’une compétence implique la mise à disposition « de plein droit des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». La collectivité transférante demeure propriétaires des biens. Cette mise à disposition se fait généralement à titre gratuit au travers d’un procès-verbal conformément à l’article L . 1321-1 du CGCT. Une délibération de transfert unique ou concordante sera préalablement adoptée conformément aux statuts de la structure nouvellement compétente.

Les transferts de compétence au profit d’une structure intercommunale sont régis par les principes de spécialité et d’exclusivité, aux termes desquels les collectivités membres qui ont transféré une compétence à une structure intercommunale ne sont plus autorisées à intervenir au titre de cette compétence.

Les membres ne sont donc plus autorisés à prendre de décisions portant sur ces compétences ou à inscrire dans leurs budgets des dépenses correspondant à l’exercice de ces compétences (en dehors des contributions syndicales aux services publics administratifs).

Cependant, la mise en œuvre pratique de la compétence induit certains aménagements à ce principe. L’éclairage public des voies relevant de la sécurité et donc de la police administrative, une compétence exclusive du maire. Ce dernier doit être consulté concernant l’implantation des candélabres. Cette consultation ne doit cependant pas remettre en cause le respect des normes suivies par la structure intercommunale.

Dans le cas d’un transfert de compétence, le transfert s’applique à l’ensemble des contrats rattachés à la compétence transférée. Le transfert de compétence entraîne ainsi «la substitution de la personne publique bénéficiaire du transfert aux droits et obligations découlant des contrats conclus par la collectivité antérieurement compétente ». Si les missions associées à l’exploitation et la maintenance font déjà l’objet d’un marché en cours, le titulaire du marché continuera d’exercer ses missions jusqu’au terme du contrat même si l’entité compétente n’est plus la même.

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