Dispositifs de soutien aux EnR électriques et gaz
La France, en accord avec les objectifs de l’Union européenne, vise à augmenter la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale, tout en réduisant la part des énergies fossiles, grâce à des stratégies à long terme et des mécanismes de soutien au profit de des énergies renouvelables.
Dans le cadre du Paquet climat « Fit for 55 », l’Union européenne a adopté la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, RED III, en octobre 2023. Cette directive fixe un objectif d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’Union européenne de 42,5 % d’ici 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % ayant pour but de permettre d’atteindre l’objectif de 45 %.
La France, dans ce contexte, se fixe également dans le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat des objectifs ambitieux pour 2030 et 2035, avec une part d’énergies fossiles consommées en baisse respectivement à 42% et à 29% de la consommation finale.
Pour atteindre les objectifs fixés, des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables.
Ainsi, pour le soutien au développement des énergies renouvelables, il existe deux modes d’attribution des aides :
Le guichet ouvert, qui ouvre pour toute installation éligible un droit à bénéficier d’un soutien ;
Les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d’appels d’offres (AO) ou de dialogues concurrentiels, et pour lesquelles le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures.
Pour chacun de ces dispositifs de soutien, les modalités de rémunération peuvent prendre deux formes différentes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération.
Details
L'obligation d'achat :
Dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat fixé à l’avance.
Le complément de rémunération
Dans le cadre du dispositif de complément de rémunération, les producteurs d’électricité commercialisent leur énergie directement sur les marchés de gros. Une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence (tarif de référence), fixé selon le type d’installations par la puissance publique dans le cadre d’un arrêté tarifaire ou par le producteur dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des dispositifs de soutien aux ENR électriques et gazières. A noter, que nous avons intégré le dispositif des CPB pour l’injection de biométhane qui est un dispositif extrabudgétaire pour l’Etat.
Dispositifs de soutien pour les EnR électriques et gazières
| Technologie EnR | Gamme | Modalité d'attribution | Rémunération | Précisions |
|---|---|---|---|---|
| PV sur bâtiment, toiture, ombrière | 0-100 kWc | Guichet Ouvert | Obligation d'achat | |
| PV sur bâtiment, toiture, ombrière | 100-500 kWc | AO simplifié | Complément de rémunération | |
| PV sur bâtiment, toiture, ombrière | >500 kWc | AO classique | Complément de rémunération | |
| PV sol | 0-100 kWc | Guichet Ouvert | Obligation d'achat | Arrêté PV <1MWc en attente de publication |
| PV sol | 100 kWc - 1 MWc | Guichet Ouvert | Complément de rémunération | Arrêté PV <1MWc en attente de publication |
| PV sol | > 1MWc | AO classique | Complément de rémunération | |
| Eolien terrestre | 1-6 machines / 0-3MW | Guichet ouvert | Complément de rémunération | soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté |
| Eolien terrestre | Autres | AO classique | Complément de rémunération | |
| Eolien en mer | / | Procédure de dialogue compétitif | Complément de rémunération | Développement par zone maritime |
| Hydroélectricité | 0-200 kW | Guichet ouvert | Obligation d'achat | |
| Hydroélectricité | 200 kW - 1 MW | Guichet ouvert | Complément de rémunération | |
| Hydroélectricité | >1 MW | AO | Complément de rémunération | |
| Production de biométhane en injection | < 25 GWh PCS/an | Guichet ouvert | Obligation d'achat | Autre dispositif de fincancement : les CPB |
Les certificats de production de biogaz (CPB)
Que sont les CPB ?
Les certificats de production de biogaz (CPB) constituent un nouveau dispositif destiné à soutenir le développement des gaz verts et sont amenés à jouer un rôle clef pour l’atteinte des objectifs de production de gaz vert à l’horizon 2030 et après.
Ce dispositif, défini par la loi Climat et Résilience, impose aux fournisseurs de gaz une obligation de restitution de certificats correspondant à une quantité de biogaz produite. Pour s’acquitter de cette obligation, les fournisseurs de gaz peuvent produire eux-mêmes du biométhane injecté dans les réseaux gaziers ou acquérir ces certificats auprès de producteurs de biométhane.
Quels sont les volumes en jeu ?
La première période de restitution s’étalera de 2026 à 2028, pour un volume total de CPB à restituer de 10,4 TWh PCS :
0,0041 CPB par MWh PCS consommé en 2026 ;
0,0182 CPB par MWh PCS consommé en 2027 ;
0,0415 CPB par MWh PCS consommé en 2028.
Ce dispositif ne permet pas la création de Garanties d’Origine dans la mesure où la dimension de décarbonation des CPB est affectée par construction et de manière homogène à l’ensemble des volumes de gaz considérés.
La PPE 3 prévoit de définir la trajectoire de restitution des CPB pour les fournisseurs pour les années 2029 à 2035.
Qui est concerné ?
Le dispositif des CPB concerne les fournisseurs qui commercialisent plus de 400 GWh/an de gaz naturel à des clients résidentiels et/ou tertiaires. Le seuil du volume vendu sera abaissé progressivement afin d’inclure l’ensemble des fournisseurs d’ici 2030.