Un nouveau projet de loi appelé « DDADUE 3 », adopté par le Sénat, est en cours d’examen à l'Assemblée nationale. Il vise tout particulièrement à :

• Développer la production d’énergie renouvelable,

• Améliorer la performance énergétique des bâtiments

• Renforcer la flexibilité électrique.

Dispositions relatives à la production d'EnR

L’article 39 du projet de loi comporte diverses dispositions destinées à compléter la transposition de la directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite RED III).

Le projet de loi vise à créer des nouvelles zones spécifiques au développement des EnR :

• Zones d’accélération renforcée pour le développement des ENR ;

• Zones d’implantation d’infrastructures de réseau nécessaires à l’intégration des ENR, identifiées en appui/complément des zones renforcées ;

• Applicables à une ou plusieurs ENR (hors combustion biomasse & hydroélectricité).

Ces dernières seront intégrées dans :

• Document stratégique de façade (DSF) ;

• PCAET (zones d’accélération renforcée) ;

• SDDR & S3REnR (zones d’infrastructures réseau).

Dispositions relatives à la performance énergétique

L’article 45 du projet de loi vise à renforcer la performance énergétique des bâtiments notamment la solarisation des toitures avec pour objectifs suivants :

• Bâtiments neufs ou rénovés (171-4 CCH)

  • 1er janv. 2027 : bâtiments non résidentiels neufs > 130 m² (au lieu de 500 m²).

  • 1er janv. 2028 : bâtiments non résidentiels > 270 m² faisant l’objet d’une rénovation importante (au lieu de 500 m²).

  • 1er janv. 2030 : obligation étendue à tous les bâtiments résidentiels neufs + parkings > 3 places jouxtant un bâtiment.

• Parc existant (171-5 CCH)

  • Maintien uniquement pour les bâtiments publics non résidentiels, avec seuils progressifs :

    • > 1 100 m² au 1er janv. 2028 (vs 500 m² aujourd’hui),

    • > 410 m² au 1er janv. 2029,

    • > 130 m² au 1er janv. 2031.

Dispositions relatives à la flexibilité électrique

L’article 36 du projet de loi concerne la flexibilité électrique. Elle précise certaines définitions. A la notion actuelle d’ « effacement » est substituée celle de « flexibilité de la consommation d'électricité », laquelle correspond à toute action du consommateur final visant à modifier à la hausse ou à la baisse le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’un ou plusieurs sites de consommation.