Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, la loi du 10 mars 2023 entend accélérer la production d’énergies renouvelables (EnR). Elle s’articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé et mieux partager la valeur générée par ces énergies.

Planifier les énergies renouvelables

La loi APER invite les communes, les intercommunalités, les citoyens, et de nombreux acteurs des territoires à réfléchir sur le déploiement local des EnR à travers un nouvel outil de planification : les zones d’accélération (ZAEnR)

Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d’installation de production d’EnR&R, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR&R déjà installée. Les projets d'EnR&R sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.

Les ZAEnR ne sont ni des zones exclusives de développement des ENR, ni des zones d’autorisation d’office des projets, qui restent soumis aux autorisations administratives, dont le processus peut conduire à un refus.

Un portail cartographique des énergies renouvelables permet de saisir et visualiser les ZAEnR : https://planification.climat-energie.gouv.fr/

Mobiliser le foncier déjà artificialisé

Solarisation des parcs de stationnement extérieurs

L’article 40 de la loi APER impose aux parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m2 d’intégrer sur au moins la moitié de leur superficie des ombrières comportant un dispositif de production d’énergies renouvelables.

Cette mesure s’applique aux parcs extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 11 mars 2023, ainsi qu’aux parcs extérieurs existants au 1er juillet 2023. Pour ces derniers, la date d’échéance pour la mise en conformité avec les obligations varie selon le mode de gestion du parc et sa taille :

• Les parcs gérés en concession ou en délégation de service public dont le contrat est conclu ou renouvelé avant le 1er juillet 2026 ont jusqu’à cette même date pour s’y conformer.

• Les parcs gérés en concession ou en délégation de service public dont le contrat est conclu ou renouvelé après 2026 devront appliquer les obligations au 1er juillet 2028.

• Pour les parcs qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, la date de mise en conformité est fonction de la taille du parc : pour ceux d’une superficie supérieure à 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er juillet 2026 et pour ceux d’une superficie inférieure à 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er juillet 2028.

Des critères dérogatoires sont présentés :

• L’existence sur site de procédé(s) de production d’énergie renouvelable ;

• L’existence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation ;

• L’impossibilité de mettre en œuvre l’obligation dans des conditions économiquement acceptables ;

• La présence d’ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking ;

• La suppression ou transformation totale ou partielle d’un parc prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l’expiration de délais précisés.

Sans respect des obligations, des sanctions sont prévues.

Obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures

La loi APER impose la solarisation ou la végétalisation des toitures de nombreux bâtiments.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Construction neuves : Tout bâtiment neuf doit intégrer en toiture, sur une surface minimale définie, un système de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation et/ou un autre type d’installation qui permet d’améliorer l’efficacité thermique et l’isolation du bâtiment et/ou de préserver la biodiversité.

La surface solarisée ou végétalisée minimale à respecter augmentera progressivement au fil des années.

Bâtiments existants : Les bâtiments de plus de 500m² d’emprise au sol et construits avant le 1er janvier 2024 sont également soumis à cette obligation dès lors qu’ils font l’objet d’une extension et/ou d’une rénovation lourde.

L'obligation s'applique aux catégories d'usages suivantes :

• Bâtiments commerciaux, industriels, d’artisanat ou à usage d’entrepôt, d’une emprise au sol de 500m² ou plus

• Bâtiments administratifs, scolaires et universitaires, hôpitaux et équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, d’une emprise au sol de 500m² ou plus

• Bâtiments de bureau d’une emprise au sol de 1000m² ou plus (puis 500m² dès 2025)

• Parcs de stationnement couverts accessibles au public, d’une emprise au sol de 500m² ou plus

Le calendrier d'application :

Les échéances à respecter dépendent du type de bâtiment.

Pour les bâtiments publics tertiaires, le calendrier est défini comme suit :

• Depuis le 1er janvier 2025 : Les nouvelles constructions dont la demande d’autorisation a été déposée après le 1er janvier 2024, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500m2 d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30%.

• A partir du 1er juillet 2026 : Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40%.

• A partir du 1er juillet 2027 : Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50%.

De prochaines échéances et conditions devront être définies par décret.

LES NOUVELLES FORMES D'ACHAT PUBLIC D'ENERGIES RENOUVELABLES

La loi APER a permis d'intégrer les nouvelles modalités de commercialisation de l’énergie dans le champ de la commande publique, tout en levant les contraintes liées à la durée des marchés. Désormais, quel que soit le type de contrat conclu pour la fourniture d’électricité ou de gaz renouvelable, dans le cadre de l’autoconsommation ou de la vente directe, les collectivités peuvent adapter la durée du contrat en fonction des investissements nécessaires à l’opération, y compris lorsqu’elles ne sont pas propriétaires des installations de production.

• L’autoconsommation individuelle (ACI) : elle permet à un acteur de produire et de consommer sa propre électricité sur un même site, avec la possibilité de recourir à un tiers investisseur.

• L’autoconsommation collective (ACC) : elle repose sur le partage d’électricité ou de gaz entre un ou plusieurs producteurs et consommateurs, selon une puissance et dans un périmètre géographique définis.

• La vente directe d’énergie : elle correspond à la vente d’électricité ou de gaz directement du producteur au consommateur final.