Les nouvelles stratégies d'approvisionnement territorial
Les circuits courts énergétiques
La production locale d’énergie sur les territoires et par ses acteurs représente un nouveau paradigme du système énergétique en transition. Les citoyens et collectivités ont désormais la possibilité de s’approprier les moyens de production d’énergie renouvelable et ainsi d’être acteurs de la transition énergétique tout en créant de la valeur locale. La stratégie d’approvisionnement énergétique devient donc une clé pour les collectivités territoriales qui ont la possibilité d’organiser des circuits courts énergétiques, à plusieurs niveaux, du plus proche du site de consommation à un périmètre plus étendu :
L’efficacité énergétique à l’échelle du bâtiment : l’énergie non consommée est une source d’économies et contribue aux objectifs de décarbonation des bâtiments publics
L’autoconsommation individuelle qui consiste à produire sur un site tout ou partir de l’énergie consommée par ce site
L’autoconsommation collective qui consiste, à échanger, dans un périmètre défini, de l’énergie entre un site de production et plusieurs sites de consommation.
Les Contrats d’Achats Directs d’Energie Renouvelable (CADER) ou Power Purchase Agreement (PPA) qui permettent à une ou plusieurs collectivités d’acheter de l’énergie directement auprès de producteurs d’EnR pendant une longue période.
L’intégration de ces circuits courts dans les stratégies d’approvisionnement des collectivités leur permet d’être plus résilients vis-à-vis des variations des marchés de l’énergie soumis aux aléas géopolitiques. Les collectivités passent ainsi d’une optimisation financière court terme dans le cas de stratégies d’achat d’énergie optimisées sur le marché (offres à Clic, Bloc + SPOT) à une maitrise budgétaire long terme dans le cas d’autoconsommation et d’achat directs en circuits courts.
Les circuits courts énergétiques intégrés aux stratégies d’approvisionnement du territoire présentent donc plusieurs intérêts :
Visibilité et sécurisation long terme du budget énergie des collectivités
Valorisation locale de l’énergie produite par des acteurs locaux et donc retombées économiques pour le territoire.
Substitution aux aides publiques pour le développement de la production EnR
Acceptabilité des projets de production EnR
Vecteur d’appropriation de la transition énergétique par le territoire
L'autoconsommation individuelle (ACI)
L’autoconsommation individuelle consiste à consommer tout ou partie de l’énergie produite sous un même compteur. La source d’EnR est souvent une installation photovoltaïque, qui est ainsi raccordée directement sur l’installation électrique de consommation.
Ce modèle qui existe en France depuis le développement du photovoltaïque est en pleine expansion. Selon Enedis, le nombre d’installations en autoconsommation individuelle a augmenté de 32 % entre le troisième trimestre (T3) 2024 et le troisième trimestre 2025. Au T3 2024, le gestionnaire recensait 617 916 installations, représentant une puissance installée de 3457 MW. Un an plus tard, ce chiffre atteignait 815 547, pour une puissance installée totale de 5058 MW (+ 46 %). L’autoconsommation individuelle représente aujourd’hui 67% des installations photovoltaïques en France au 31/12/2025.
L’autoconsommation individuelle est très intéressante d’un point de vue économique car l’énergie autoconsommée n’est soumise à aucune taxe ni TURPE. L’auto-consommateur économise alors 100% de son cout variable de l’électricité.
Les caractéristiques de l'autoconsommation
Les indicateurs
L’autoconsommation est caractérisée principalement par deux indicateurs :
Le taux d’autoconsommation, qui représente la part de la production qui est autoconsommée. Le taux d’autoconsommation peut atteindre 100%
Le taux d’autoproduction qui représente la part de la consommation qui est couverte par la production. Sans stockage, il est difficile d’atteindre des taux d’autoproduction supérieurs à 50% sauf sur des profils de consommations pilotables ou spécifiques et principalement diurnes.
La gestion du surplus
Une installation d’autoconsommation individuelle peut générer du surplus, qui sera injecté sur le réseau. Ce surplus pourra être valorisé :
En obligation d’achat proposée par les dispositifs de soutien public
Vendu ou donné à des consommateurs au sein d’une opération d’autoconsommation collective
Vendu en Contrat de Vente Directe, si le volume est conséquence
Vendu à un acheteur de surplus (fournisseur).
L'autoconsommation collective (ACC)
L’autoconsommation collective consiste à partager la production électrique d’un ou plusieurs producteurs avec un ou plusieurs consommateurs, constitués en personne morale et répartis sur une zone géographique limitée et définie par arrêté. Les participants sont raccordés sur le réseau public de distribution.
La dynamique de l'autoconsommation collective
Les opérations d’autoconsommation collective constituent une première structuration des communautés d’énergie. Elles peuvent également proposer des solutions de flexibilité et s’inscrire dans des stratégies EnR territoriales dans lesquelles les AODE sont pleinement impliquées, voire pilotes.
L’autoconsommation collective fait preuve d’un fort engouement dans un contexte où les mesures de soutien public se réduisent fortement. Ainsi au quatrième trimestre 2025, Enedis comptabilisait 1625 opérations actives, représentant une puissance installée totale de 235 300 et 17 995 participants. 50% des opérations sont portées par les collectivités.
Evolution du nombre d'opérations d'ACC en France :
Nombre d'opérations d'ACC par régions au T4 2025
Les types d'autoconsommation collective
L’autoconsommation collective patrimoniale
L’autoconsommation collective est dite « patrimoniale » lorsqu’une même entité consomme, elle-même, sur plusieurs sites (ex : Mairie, piscine municipale et l’école) sa propre production d’électricité. Il s’agit d’un outil de valorisation du patrimoine grâce à la solarisation (ex : une toiture d’église ou un parking) et c’est souvent la première étape d’une opération plus ambitieuse (opération ACC ouverte, plus complexe) ayant vocation à s’étendre au fil des années.
L’autoconsommation collective ouverte
L’autoconsommation collective est dite ouverte ou multi-acteurs lorsque plusieurs acteurs producteurs et consommateurs, dont la collectivité, sont impliqués dans l’opération et sont regroupés au sein de la Personne Morale Organisatrice (PMO) qui assure un rôle de ‘gestionnaire’ de l’opération. Cette PMO garantit le bon fonctionnement de l’opération en tant que tiers de confiance et interlocuteur privilégié du GRD.
La PMO est l’interlocuteur privilégié du GRD avec qui elle signe la convention d’autoconsommation collective. Elle administre ainsi l’opération en réalisant les tâches suivantes :
Ajouter / retirer des participants
Définir les règles de répartition de la production locale
Réceptionner les données de production et consommation des participant
La PMO peut être une structure existante ou créée ad’hoc pour le projet d’ACC. Les participants peuvent adhérer à cette structure (e.g. association) ou être y être liés contractuellement (e.g. via une convention). Ainsi certains syndicats d’énergie proposent d’assure le rôle de PMO pour les projets ACC développés sur leur territoire, se positionnant ainsi au cœur des échanges énergétiques locaux.
Le périmètre géographique de l'ACC
Le périmètre géographique réglementaire de l’autoconsommation collective étendue est de 2km, c’est-à-dire que l’ensemble des points d’injection et de soutirage sont contenus dans un cercle de rayon inférieur ou égal à 1 km, situés sur le réseau de distribution et une puissance cumulée des installations de production inférieure à 5 MWc. Les périmètres et limites de puissance peuvent être augmentés à la suite d’une demande de dérogation soumise à la DGEC via une plateforme en ligne pour des périmètres de 10km, 20km et de l'EPCI à fiscalité propre. Un guide est téléchargeable sur la plateforme afin de d’accompagner les porteurs de projet dans la complétude de la demande.
| Type d'ACC | Proximité géographique des participants les plus éloignés | Puissance maximale de l'opération (MW) |
|---|---|---|
| ACC simple | Un même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels | 5 |
| ACC étendue | Périmètre de 2 km par défaut | 5 |
| ACC étendue dérogatoire | Périmètre maximal de 10 km accordé sur demande de la PMO ➤ Critères : participants situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental (codes 3-7 INSEE) | 5 |
| ACC "très étendue" dérogatoire | Périmètre maximal de 20 km accordé sur demande motivée ➤ Critères : participants situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales (codes 5-7 INSEE) | 5 |
| ACC étendue non dérogatoire avec SDIS | Périmètre maximal de 20 km ➤ Critères : la boucle intègre au moins un site SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours). Ne nécessite aucune dérogation. La présence du SDIS doit être faite au moment de la déclaration de l’opération au GRD. | 5 |
| ACC EPCI dérogatoire | Pas de limite de rayon, sur demande motivée. Territoire d’un EPCI. ➤ Critères : projet regroupant uniquement des PDL de personnes publiques (communes, EPCI, SEM) sur le territoire d’un EPCI ou des privés exerçant des missions de service public (e.g. exploitants de DSP) | 10 |
L'économie de l'autoconsommation collective
L’économie d’une opération d’ACC se joue en premier lieu sur le cout variable de l’électron échangé. En effet, les volumes d’énergie autoconsommés seront soustraits aux volumes livrés par le fournisseur d’énergie et constitueront donc une économie sur la partie fourniture de la facture d’électricité.
L’accise sur l’électricité n’est normalement pas prélevée sur les volumes autoconsommés dans le cadre d’une ACC patrimoniale: La loi de finances pour 2025 a instauré un tarif nul de l'accise de l'électricité, applicable au 1er mars 2025, pour les kWh des consommateurs affectés dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective venant d'une installation de production de moins de 1 MWc.
La répartition de l'énergie échangée
Dans une opération d’ACC, la répartition de l’énergie entre consommateurs est réalisée en suivant des clés de répartition, soit directement appliquées par le GRD, soit calculées par la PMO et envoyées au GRD selon un protocole bien défini. Aujourd’hui ces clés de répartition personnalisables permettent aux acteurs de s'approprier le projet d'ACC. Voici quelques exemples de modes de répartition rencontrés parmi les projets :
Priorisation des acteurs publics du territoire avant de partager le surplus avec des acteurs privés
Insertion de poches de répartition "patrimoniale" pour chaque collectivité au sein d’une opérations ACC ouverte, dans laquelle le surplus est mutualisé et partagé
Priorisation du consommateur propriétaire du bâtiment sur lequel est installé une centrale PV dont le producteur est un collectif citoyen
Fléchage de productions de certains producteurs vers certains consommateurs dans le cas d’opérations multi producteurs
Les Contrats d'Achats Directs d'Energie (CADER) ou Power Purchase Agreement (PPA)
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER) a introduit la possibilité pour les personnes publiques de conclure des contrats de vente directe d’électricité renouvelable en droit français. Cette évolution vise à favoriser la décarbonation et à sécuriser l’approvisionnement en énergie verte des collectivités et établissements publics.
Le contrat de vente directe d’électricité est défini comme tout contrat ayant pour objet la vente d’électricité — d’un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final — sans cession ultérieure. Cette définition exclut les PPA financiers (contrats pour différence), non accessibles aux personnes publiques. Il cible donc les PPA physiques, qu’ils soient « greenfield » (nouvelle installation) ou « brownfield » (installation existante), on-site (production et consommation sur site) ou offsite (production et consommation distantes), et conclus directement entre un producteur et un consommateur final (corporate PPA).
Relations entre acteurs d'un Corporate PPA
Quel est l'intérêt d'un CADER ?
Les intérêts et motivations de l’acheteur public pour conclure un contrat de vente directe d’électricité sont de plusieurs ordres. Tout d’abord, le PPA permet en principe une sécurisation du prix : il fixe un prix d’achat sur le long terme. Il limite ainsi l’exposition à la volatilité des marchés de gros, avec un objectif de bonne gestion des deniers publics. Toutefois, cette stabilité doit être analysée au regard du profil de consommation et de production, car la fourniture complémentaire reste exposée au marché spot dans l’hypothèse où la production issue de l’installation n’est pas conforme à celle qui était attendue. Le PPA favorise par ailleurs le développement de nouvelles capacités de production, notamment via les contrats greenfield, et s’inscrit dans une démarche de décarbonation. Enfin, les personnes publiques peuvent privilégier des modèles de consommation locale, renforçant l’acceptabilité des projets et la valeur locale créée.
Un cadre à respecter
La conclusion d’un PPA par une personne publique implique le respect du droit de la commande publique, tant pour le contrat de vente directe que pour le contrat d’agrégation (gestion des écarts entre production et consommation). Si la personne publique peut circonscrire son marché à la vente directe d’électricité renouvelable, sans mise en concurrence avec d’autres modes d’approvisionnement, la neutralité technologique sur le type de source renouvelable n’est pas totalement clarifiée, ce qui peut complexifier la rédaction des spécifications techniques. En outre, se pose la question de la nécessité d’allotir les prestations de fourniture, d’une part, et d’agrégation, d’autre part.
Ensuite, l’acheteur public fait face à certaines contraintes réglementaires propres aux personnes publiques. La plus structurante résulte de la définition réglementaire du contrat de vente directe qui interdit, en principe, toute cession ultérieure de l’électricité. En l’absence de clarification sur cette définition, celle-ci semble limiter la possibilité pour la personne publique de valoriser les excédents de production et, en tout état de cause, de recourir aux montages contractuels les plus courants sur le marché privé.
Exemple d'un montage de Corporate PPA Pay as Produced
