Au cœur de la souveraineté énergétique et du développement territorial, les gaz verts représentent une solution de décarbonation pour les collectivités. Pour se décarboner en passant aux gaz verts, les collectivités ont à leur disposition différents mécanismes, certains étant déjà largement diffusés (contrat de fourniture en gaz vert, acquisition de garanties d’origine - GO - via le compte utilisateur du registre national des GO), d’autres plus innovants (acquisition gratuite par la collectivité des GO, autoconsommation collective étendue au gaz, Biogas Purchase Agreement - BPA).

Les garanties d'origine

Ces différents dispositifs ont en commun d’être associés à des garanties d’origine pour assurer la traçabilité du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, ainsi que le caractère renouvelable de l’énergie consommée au travers des contrats conclus. Leur mobilisation participe à la stratégie énergétique de la collectivité.

Le contrat de fourniture en gaz vert avec GO

Les fournisseurs de gaz proposent des offres de fourniture en gaz vert, pour lesquels ils doivent apporter la preuve qu’ils ont produit ou acheté une quantité de gaz vert équivalente à ce qui a été commercialisé pour cette offre. La traçabilité, de l’injection jusqu’à sa consommation, est assurée par le système des GO.

Acquisition gratuite des garanties d'origine (GO) par les collectivités

Un « droit d’acquisition gratuite des garanties d’origine » ou « droit de préemption des garanties d’origine » a été reconnu aux communes, groupements de communes et métropoles sur le territoire desquels est implantée une installation de production de biométhane et leur permet d’obtenir gratuitement des garanties d’origine avant leur mise aux enchères. Les communes, groupements de communes et métropoles peuvent ainsi décarboner les consommations de gaz de leurs sites grâce à une production de gaz locale et renouvelable. Les garanties d’origine acquises gratuitement ne peuvent servir à verdir que la consommation finale de gaz de la collectivité.

Ce droit d’acquisition gratuite doit être exercé par la collectivité au plus tard dix jours ouvrés avant la date d’enchère. Les mises aux enchères sont gérées par EEX qui est le gestionnaire désigné par l’État du registre national des GO désigné par l’État. La commune, le groupement de communes ou la métropole peuvent mandater leur syndicat d’énergie afin d’effectuer les opérations nécessaires afin de récupérer ces garanties d’origine.

Retrouvez tous les détails dans cette note (réservée aux adhérents) : Lien vers https://www.fnccr.asso.fr/article/dispositif-dacquisition-gratuite-des-go-biomethane/

L'autoconsommation collective étendue au gaz

Lorsqu’une collectivité dispose de sites de consommation de gaz à proximité d’une installation de production de biométhane, elle peut faire appel au dispositif de l’autoconsommation collective étendue pour bénéficier d’un gaz vert et local. Il permet la fourniture de gaz vert entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux, liés entre eux au sein d’une « personne morale organisatrice », raccordés au réseau public de distribution de gaz et respectant un critère de distance géographique. Il présente l’avantage de permettre une consommation directe de gaz vert, partagée entre plusieurs acteurs locaux selon des règles définies entre eux. Les opérations d’autoconsommation collective étendue au gaz doivent respecter un critère de production annuelle maximale du méthaniseur de 25 GWh/an. Quant au critère géographique, celui-ci est actuellement fixé à une distance maximale de 2 km entre les participants les plus éloignés, avec des dérogations à 10 km lorsque les participants sont situés dans une commune périurbaine et à 20 km pour les communes rurales.

Le Biogas Purchase Agreement (BPA)

Le BPA (Biogas Purchase Agreement) est un contrat de vente directe de gaz vert entre un producteur et un consommateur. Ce contrat définit les conditions d’achat du biométhane (la formule de prix, le volume, la durée de l’engagement, les règles contractuelles). Il intègre les garanties d’origine associées à la fourniture de gaz vert. Vecteur de visibilité dans les prix de l’énergie, ce dispositif permet à la collectivité en tant que consommateur de bénéficier d’une énergie locale, durable et de répondre aux enjeux de décarbonation. Il donne la possibilité de sélectionner son producteur au terme d’un appel d’offres et de fixer les contraintes techniques du fournisseur selon les besoins du consommateur. Il permet un approvisionnement direct de la collectivité auprès du producteur.