Contexte et enjeux actuels 

En première position en matière de dépenses énergétiques et en deuxième position en termes d’émission de gaz à effet de serre et de production de déchets en France, le secteur du bâtiment connaît depuis la dernière décennie, un changement de paradigme. Il s'inscrit dans une démarche de baisse de son impact environnemental. L’entrée en vigueur de la réglementation environnementale (RE2020) a marqué une étape importante pour la filière avec la prise en compte du poids carbone du bâtiment tout au long de son cycle de vie pour toutes les nouvelles constructions et la prise en compte des exigences et attentes liées aux enjeux du développement durable. 

La maitrise de l’énergie recouvre plusieurs approches qui doivent être combinées pour maximiser les gains qu’elle peut apporter :

• La sobriété : l’énergie la moins chère et la plus propre est l’énergie non consommée ;

• L’efficacité énergétique active : amélioration du rendement énergétique des équipements techniques du bâtiment liée à une approche systémique et globale de gestion de l’énergie, centrée sur le pilotage automatise des énergies du bâtiment en fonction de leurs usages ;

• La rénovation énergétique des bâtiments, en travaillant notamment sur l’enveloppe du bâtiment.

Le Programme ACTEE

ACTEE accompagne les collectivités dans la rénovation énergétique du patrimoine bâti public et la substitution des énergies fossiles par des systèmes énergétiques plus performants et moins carbonés. Le programme fournit un soutien technique, financier et humain aux acteurs locaux. Il favorise le passage à l’acte de rénovation efficace des collectivités par la mise en place d’une ingénierie adaptée, sans financer les travaux. Lancée en 2019, ACTEE est un programme financé par les Certificats d’Économie d’énergie (CEE). Il est co-porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et l'Association des Maires de France (AMF). Les fonds d’ACTEE sont attribués par la Direction Générale Energie Climat (DGEC) du Ministère de la transition énergétique.

ACTEE2 a été engagé en 2020 avec un budget de 110 millions d’euros. Les appels à projets couverts par ACTEE2 ont été clôturés fin 2023, les prestations se poursuivant dans le courant de l’année 2024.

ACTEE+, dotée cette fois d’un budget de 220 millions d’euros, a été lancée en 2023 et remporte déjà un beau succès. ACTEE a été conçu pour aider les collectivités à surmonter les principaux obstacles à la rénovation énergétique : manque de compétences techniques, contraintes budgétaires, complexité des procédures et dispersion des données sur le patrimoine bâti.

En proposant des outils concrets, des formations et des partenariats, le programme favorise une approche globale et structurée des projets de rénovation énergétique. En pratique, les ressources d’ACTEE sont affectées à trois missions principales :

·        Financer des postes d’économes de flux. Au sein des collectivités, ils conseillent et planifient les rénovations, du montage des dossiers de subvention au suivi des travaux ;

·        Financer des audits et des études techniques selon une logique de mutualisation : marchés d’audits, installation de capteurs, etc ;

·        Fournir un ensemble d’outils au service des collectivités : simulateur, logiciels, cartographies, guides, formations, documents contractuels types et outils innovants.

Un soutien technique et financier

·        Un soutien technique : ACTEE propose une cellule d’accompagnement composée d’experts, ainsi qu’un centre de ressources en libre accès. Une équipe de cinquante chargés de mission salariés par le programme, spécialistes de la rénovation, conseille les collectivités et anime le réseau d’économes de flux ;

·        Un soutien financier : près de 80 % des fonds d’ACTEE2 ont été versés aux collectivités via des appels à projets ou des sous-programmes. Ces fonds contribuent au financement de postes, d’outils et d’études thermiques et de maîtrise d’œuvre.

Les travaux de rénovation en eux-mêmes sont financés par les collectivités, avec de l’autofinancement, des aides publiques (nationales ou européennes) ou encore dans le cadre de partenariats avec des entreprises privées ou des opérateurs locaux engagés dans la transition énergétique.

Pour aller plus loin : https://programme-cee-actee.fr/

# ACTEE 2

ACTEE2 a accompagné la rénovation de 11000 bâtiments publics

ACTEE2 a été engagé en 2020 avec un budget de 110 millions d’euros. Les appels à projets couverts par ACTEE2 ont été clôturés fin 2023. Ils ont permis d’accompagner 11 000 bâtiments dans 6000 communes et financer plus de 380 spécialistes de l’énergie.

Plus de 80 % des fonds reversés aux collectivités

Avec 16 appels à projets et 5 sous-programmes thématiques, ACTEE2 a distribué environ 85 millions d’aides directes aux collectivités, dont près de 12 millions d’euros pour financer des programmes innovants et 3 millions pour le centre de ressources.

 Les dépenses restantes correspondent aux frais de fonctionnement de la structure en moyenne sur la période ACTEE2 (2022-2024). Sur les 110 millions d’euros engagés pour la période ACTEE2, moins de 8 % n’ont pas été dépensés par les collectivités dans le cadre de leurs appels à projets. Ce reliquat (8,4 millions) a été basculé sur l’édition ACTEE+.

Plus de 11 000 bâtiments accompagnés

Quelque 11 000 bâtiments publics ont été accompagnés par ACTEE2. Cet accompagnement a pu prendre plusieurs formes, comme le financement d’un outil de suivi de la consommation énergétique, la réalisation d’études énergétiques et/ou techniques, ou encore la réalisation d’études de maîtrise d’œuvre de projet de rénovation énergétique.

 Parmi ces bâtiments, autour de 4000 bâtiments scolaires sont concernés. Dans le détail, 3500 bâtiments ont été accompagnés en phase d’études, et plus de 450 bâtiments ont vu leur étude de maîtrise d’œuvre financée à 50 % grâce au programme.

70 % de taux de passage à l’acte programmé

En moyenne, les collectivités accompagnées par ACTEE2 ont rénové 35 % des bâtiments ayant reçu des financements d’audits, selon une étude représentative effectuée auprès de 82 collectivités et structures publiques ayant reçu des financements dans le cadre d’ACTEE2.

 Selon cette étude, les collectivités projettent de rénover, à moyen terme, 70 % de leurs bâtiments ayant été audités grâce à ACTEE2.

Près de 20 % des communes de France bénéficiaires

Au total, plus de 6000 communes ont bénéficié directement de l’accompagnement ACTEE2 sur un ou plusieurs de leurs bâtiments, qu’il s’agisse de l’intervention d’un économe de flux ou du financement d’études.

 Si l’on ajoute l’ensemble des données documentaires, accessibles librement en ligne, mais aussi le conseil et de la formation pour les agents, 100 % des fonds d’ACTEE sont destinés aux collectivités.

380 économes de flux

380 postes d’économes de flux ont été financés par ACTEE2 et intégrés au réseau d’ACTEE, qui les a formés et outillés pour accompagner les collectivités. Ce nombre est en augmentation nette depuis la précédente période ACTEE1, au cours de laquelle 56 postes avaient été financés. Sur la période ACTEE2, 12,5 millions d’euros qui ont été versés pour le financement des salaires des économes de flux.

Éclairage public, effacement et sobriété

ACTEE2, en complément de ses appels à projets généraux, a développé plusieurs grands sous-programmes thématiques et ciblés pour répondre aux défis majeurs de la rénovation énergétique des infrastructures publiques.

• Lum’ACTEE, lancé en juillet 2022 dans le cadre d’ACTEE2, a accompagné 141 collectivités dans la rénovation de 2,8 millions de points lumineux.

• Eff’ACTEE a accompagné 20 collectivités et 400 bâtiments dans la mise en oeuvre d’une stratégie d’effacement de leur consommation d’électricité, pour une puissance souscrite cumulée de 34 MW.

• 45 centres aquatiques ont été accompagnés par ACTEE2 grâce à des audits énergétiques et des missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), contribuant à relever le défi de leur rénovation énergétique.

• 28 Schémas directeurs immobiliers Energétique (SDIE) ont été financés à hauteur de 1,35 million d’euros dans le cadre de Schem’ACTEE couvrant 1,18 million de m² de 1 400 bâtiments.

• Sobriété : Plus de 1 400 établissements de 71 collectivités ont pris part au challenge ACTEE CUBE. L’économie d’énergie moyenne est de 12 % pour le secondaire et 16 % pour les écoles.

CEE     

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’un des principaux outils mobilisés dans le cadre de la politique de maîtrise de la demande en énergie, en permettant notamment de financer des actions visant la rénovation énergétique des bâtiments. Les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie, dits "obligés" d’œuvrer activement à la réduction des consommations d’énergie, quel que soit le secteur  d'activité, en leur attribuant des objectifs chiffrés de réduction de consommation. Ces objectifs à atteindre s’inscrivent sur une période définie. Pour cela la participation financière de chaque fournisseur à des actions d’efficacité énergétique se voit « traduite » en CEE, qui lui sont crédités. A l’issue de la période, les obligations d'économies d'énergie sont comptabilisées et comparées aux objectifs imposés par les pouvoirs publics. En cas de non atteinte des objectifs, les fournisseurs d’énergie sont soumis à des pénalités financières.

Le dispositif des CEE est, depuis sa création en 2005, proposé par périodes comprises entre 3 et 4 ans. L’évolution du dispositif au cours des périodes se concrétise par une mise à jour des actions éligibles, des modalités de fonctionnement et du volume de kWh cumac définis sur une période donnée. Ce volume a été en constante augmentation.

Le kWh cumac, qui est l’unité de comptage des CEE, correspond à l’énergie finale économisée. Le terme « cumac » correspond à la contraction des termes « cumulés » et « actualisés ». Il s’agit donc du cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de l’opération concernée et l’actualisation de la performance des équipements et travaux mis en œuvre au regard des performances de nouveaux produits mis sur le marché.

Pour respecter ces obligations, plusieurs solutions s’offrent aux obligés :

• L’obligé peut financer des actions d’efficacité énergétique des consommateurs finaux (collectivités, ménages) comme l’achat d’équipements économes en énergie ;

• L’obligé peut également acheter des CEE sur le marché d’échange des CEE, notamment auprès des collectivités ;

• L’obligé peut participer à des programmes CEE : en contrepartie de sa participation financière dans un programme, il peut valoriser des CEE ;

• L’obligé peut déléguer tout ou partie de son obligation à un tiers (l’organisme devra préalablement avoir été validé par le PNCEE).

Figurant parmi les personnes dites "éligibles" définies à l’article L221-7 du code de l’énergie, les collectivités peuvent faire financer une partie de leurs actions d’économie d’énergie par les « obligés ».

Il existe trois possibilités de mobiliser les CEE :

1. Les fiches d’opérations standardisées (pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie). Pour valoriser des CEE via ces fiches (c’est-à-dire obtenir une contrepartie monétaire), les collectivités peuvent obtenir les CEE en nom propre et les revendre à un acheteur ou signer une convention de partenariat avec un acheteur qui obtient les CEE pour leur compte ;

2. Les opérations spécifiques regroupent les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées;

3. Les programmes CEE grâce auxquels les obligés peuvent verser une contribution financière à des programmes relatifs aux économies d’énergie afin d’obtenir des CEE.

Pour aller plus loin : https://programme-cee-actee.fr/ressources/synthese-du-sondage-opinionway-pour-actee-valorisation-des-economies-denergie-par-les-collectivites-territoriales-dispositif-cee/

Obligation DEE et DEET  

Pour atteindre l’objectif de réduction de consommation d’énergie en 2030 et la neutralité carbone à horizon 2050, la nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique dite « DEE révisée » impose au secteur public d'être exemplaire.

Plus précisément, les organismes publics doivent :

• Réduire leur consommation totale d’énergie finale combinée d’au moins 1,9 % par an par rapport à 2021 (article 5) ;

• Rénover chaque année à un haut niveau de performance énergétique au moins 3 % de la surface cumulée de leurs bâtiments chauffés/ refroidis ayant une surface de plancher d’au moins 250m2 (article 6).

Réduction des consommations d'énergie :

Chaque État membre doit réduire la consommation d’énergie des organismes publics de 1,9%/an par rapport à l’année 2021, avec la possibilité d’exclure les activités de transport public et les armées. Tous les usages de l’énergie sont concernés (bâtiment, éclairage, carburant, etc…). L’objectif de réduction de la consommation d’énergie doit inclure progressivement l’ensemble des consommations énergétiques des collectivités territoriales (notamment communes, départements et régions) en fonction de leur nombre d’habitants. Il s’appliquera également à l’ensemble de leurs groupements et établissements publics

Rénovation énergétique des bâtiments publics :

3% de la surface cumulée des bâtiments appartenant à des organismes publics doit être rénovée chaque année à un haut niveau de performance énergétique.

Il existe quelques cas de dérogations possibles (coûts, raisons techniques, bâti patrimonial, forces armées, culte, etc.) détaillés dans des décrets d’application.

Le taux de 3% est calculé, a priori, par rapport à la surface de plancher totale des bâtiments :

• Appartenant à des organismes publics ;

• Et ayant une surface de plancher totale supérieure à 250m2 ;

• Et qui, au 1er janvier 2024, ne sont pas des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (soit ayant atteint le haut niveau de performance énergétique).

Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), également appelé « Décret Tertiaire », est l’une des réglementations les plus importantes en France s’agissant de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il fixe des obligations de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires,

• soit en valeur relative, avec des diminutions attendues de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022 ;

• soit en valeur absolue, avec des objectifs fixés par arrêtés au début de chaque décennie.

Ces obligations s’appliquent aux bâtiments hébergeant une activité tertiaire et dont la surface représente plus de 1 000m². Sont également assujettis les bâtiments se situant sur une même unité foncière ou entre lesquels existe un lien fonctionnel et dont la surface cumulée totale dépasse les 1000m². En parallèle de ces objectifs, le DEET fixe des exigences de déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT.

IPPER : Inventaire du patrimoine public et des consommations d’énergie

Pour répondre aux enjeux de la DEE, un outil est en cours de construction coordonnée par ACTEE et par l’ADEME pour consolider la connaissance du patrimoine immobilier public et des consommations d’énergie et favoriser le passage à l’action​. Cette plateforme servicielle dédiée à l'ensemble des bâtiments et des opérateurs publics qui permettra : ​

• Identification, visualisation et suivi du parc de bâtiments (État et collectivités) ​;

• Suivi des consommations énergétiques et des indicateurs de performance​ ;

• Suivi de rénovation énergétique du parc ​;

• Autres services à définir (interfaçage avec d’autres plateformes (OPERAT, Enedis, GRDF, …), alertes, tableaux de bord personnalisés, comparaisons inter-sites).

Adapter les bâtiments au changement climatique

En 2050, la Trajectoire de Référence pour l’Adaptation au Changement Climatique (TRACC) estime un réchauffement à +2,7 °C. Selon les modélisations de Météo France, cela se traduit en France par :

• Des vagues de chaleur 5 fois plus fréquentes et plus longues (de juin à septembre) ;

• Des records de chaleur à 50 °C devenant possibles.

Un enjeu de santé publique et d’adaptation :

• Les vagues de chaleur se multiplient : nos bâtiments doivent s’adapter pour protéger les usagers, en particulier les plus vulnérables ;

• Le confort d’été, c’est la capacité d’un bâtiment à éviter la surchauffe en période chaude, sans recourir systématiquement à la climatisation. Quelles implications pour les bâtiments ?

• Il ne s’agit plus seulement d’éviter que la chaleur ne sorte du bâtiment l’hiver, mais aussi d’éviter qu’elle ne rentre l’été ;

• Trop souvent ignoré ou relégué, le confort d’été est pourtant un levier d’adaptation indispensable face au changement climatique.

Une réglementation qui reste limitée :

• En neuf : la RE2020 introduit le DHI (degré-heure d’inconfort) qui est une évolution intéressante de la méthode de calcul mais qui présente tout de même un certain nombre de limites;

• En rénovation : peu d’obligations et une prise en compte encore très insuffisante. Il est nécessaire d’agir dès la phase de conception d’un projet de rénovation, avant que la climatisation ne devienne la seule réponse

RACINE

Un projet de recherche d’ACTEE sur le confort d’été et les écoles Le projet RACINE (Recherche sur l’Adaptation aux Canicules à l’Intérieur de Nos Ecoles) est un projet de recherche action (recherche menée directement sur le terrain) porté par ACTEE et visant à expérimenter la mise en œuvre de démarches “lowtech” dans les écoles primaires. Une démarche lowtech porte sur l’utilisation de techniques simples, accessibles et peu énergivores et s’inscrit dans une dynamique de travail collectif, associant l’ensemble des parties prenantes pour réfléchir et décider collectivement d’actions à déployer pour, ici, faire face aux vagues de chaleur.

Il s’agira de se plonger “in situ” dans une dizaine de projets pilotes et de s’appuyer sur ces retours d’expérience pour créer un programme de formation et une méthode d’intervention qui pourra ensuite être déployée plus largement au sein des collectivités.   

Le schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE)

Le schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) est un outil clé pour réduire la consommation énergétique de votre parc. Les bâtiments représentent la principale source de consommation d’énergie pour les collectivités. Face à la nécessité de réussir leur transition énergétique et de maîtriser les dépenses, les collectivités cherchent à optimiser la gestion de leur patrimoine. De plus, le secteur des bâtiments tertiaires publics doit répondre à des exigences réglementaires strictes : le Décret tertiaire et la révision de la Directive sur l’efficacité énergétique au niveau européen rendent impératives les économies d’énergie. Un patrimoine important est souvent synonyme d’une forte consommation énergétique et des charges de fonctionnement élevées, immobilisant les capacités d’investissement des collectivités. En même temps, les bâtiments vieillissent et les attentes des usagers évoluent. Le schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) s’impose alors comme un outil permettant de mobiliser d’importants gisements d’économies pour la collectivité, sans entraver la qualité de service public et tout en planifiant son amélioration. Une démarche multi-enjeux à visée patrimoniale.

Le SDIE est un outil d’aide à la prise de décision qui s’inscrit dans une démarche à la croisée de multiples enjeux réglementaires, de vétusté, fonctionnels, occupationnels et énergétiques. Il s’agit d’améliorer la gestion des actifs immobiliers en vue de les maintenir en bon état, d’améliorer leur qualité d’usage, de rationaliser leur occupation en la faisant évoluer en fonction des besoins, de renforcer la performance énergétique et de maîtriser le coût global des équipements.

Pour aller plus loin :

Systèmes d'information et de management de l'énergie

L’utilisation d’outils de SIME (systèmes d’information et de management de l’énergie) et le pilotage énergétique des bâtiments constituent aujourd’hui des leviers essentiels pour répondre aux défis de la transition énergétique. En permettant un suivi fin des consommations, l’identification rapide des dérives et l’optimisation des équipements, ces dispositifs favorisent une meilleure maîtrise des coûts et une réduction durable de l’empreinte carbone. Ils contribuent également à renforcer la performance opérationnelle des organisations, à fiabiliser la prise de décision grâce à la donnée et à faciliter la conformité aux exigences réglementaires croissantes en matière d’efficacité énergétique. Enfin, le pilotage intelligent des bâtiments ouvre la voie à des stratégies plus proactives, intégrant sobriété, flexibilité et adaptation aux nouveaux usages.

Marché global de performance énergétique

Le marché global de performance (MGP), permet de regrouper au sein du même contrat, la conception et la réalisation d’actions d’amélioration de la performance, notamment énergétique, ainsi que l’exploitation ou la maintenance des équipements réalisés dans ce cadre. Ce regroupement des prestations contribue à renforcer l’efficacité globale de l’opération car il incite à un véritable dialogue entre l’acheteur et les différents prestataires réunis au sein du groupement titulaire du marché, pour une co- construction de la solution en réponse au besoin.

Aujourd’hui, la quasi-totalité des contrats de performance énergétique publics est contractualisée sous la forme de marchés globaux de performance et avec financement public.

Cependant, s’il permet de déroger aux principes d’allotissement et de séparation des missions de conception et de réalisation, le marché global de performance énergétique reste soumis à l’interdiction de paiement différé qui empêche, pour la majeure partie des acheteurs publics, le transfert de tout ou partie du financement des investissements entre les mains du titulaire.

C’est ce dernier point qu’est venue modifier la loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales en crééant le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). Ce transfert présente un surcoût pour l’acheteur public, mais il a pour objectif de permettre de lever le frein du financement et ainsi de favoriser un engagement plus rapide de travaux de rénovation énergétique.

Le champ d’application du MGPE-PD doit répondre aux conditions suivantes :

• L’opération doit porter exclusivement sur un projet de rénovation énergétique, ce qui exclut donc les MGP visant des performances telles que le niveau d’activité, la qualité de service ou l’incidence écologique.

• L’opération doit porter sur la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments, ce qui conduit à exclure notamment les MGP visant la rénovation de l’éclairage public.