Échelle communale

Zones d'accélération des énergies renouvelables

Les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR ou ZAER) sont des zones géographiques proposées par les communes où l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est facilitée et prioritaire.  Elles sont définies par l’article 15 de la loi APER (10 mars 2023). Elles visent à accélérer le développement de l’énergie solaire, éolienne, biomasse, hydroélectricité, géothermie, etc.

Elles sont un outil de planification territoriale : les communes identifient localement les sites les plus pertinents selon leurs potentiels (soleil, vent, géologie, etc.)

Les ZAEnR ont plusieurs finalités clés :

• Accélérer les projets renouvelables en désignant des zones où les procédures sont simplifiées ;

• Identifier les sites les plus propices selon des critères environnementaux, techniques ou patrimoniaux ;

• Renforcer l’acceptabilité locale grâce à une démarche menée par les communes et en concertation avec les habitants.

Les projets situés dans une zone d’accélération bénéficient de :

Procédures administratives simplifiées :

• Réduction du délai de remise du rapport du commissaire enquêteur : 15 jours au lieu d’un mois ;

• Dérogations à certaines obligations (ex : pas de comité de projet pour les installations photovoltaïques > 2,5 MWc) ;

• Critère spécifique d’implantation en zone d’accélération dans les appels d’offre CRE ;

• Modulation régionalisée de tarifs d’achat possible.

Meilleure visibilité pour les développeurs

Le classement en ZAEnR est un signal politique fort, révélant une volonté locale d’accueillir des projets.

Outil pour la planification locale

Les communes peuvent également définir des zones d’exclusion (non autorisées), si leurs zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs régionaux.

Échelle intercommunale

PCAET

Le PCAET est un outil à la fois stratégique et opérationnel. Il vise à territorialiser les grands objectifs nationaux et européens. Pour cela, les collectivités doivent :

• S’aligner sur les objectifs du SRADDET, de la SNBC et de la PPE : la stratégie définie dans le PCAET doit être cohérente avec les trajectoires nationales et régionales en matière d’atténuation des émissions et d’adaptation au changement climatique, tout en restant adaptée aux spécificités du territoire ;

• Favoriser la participation locale : les démarches de concertation sont essentielles pour coconstruire des solutions pertinentes et adaptées aux enjeux et opportunités locaux ;

• Évaluer la vulnérabilité du territoire face aux impacts du changement climatique, ce qui conditionne les choix d’adaptation.

Les PCAET permettent ainsi de structurer une stratégie locale intégrée, avec une gouvernance adaptée, en cohérence avec les engagements français et européens.

PLUi – PLH – PLM (plan local de mobilité) 

Différents programmes obligatoires à l’échelle de l’EPCI qui concourent à territorialiser la transition énergétique.

Schéma de déploiement des réseaux de chaleur, diagnostics de territoire, atlas solaire

Différents exercices d’analyse des potentiels de développements des ENR peuvent être réalisés à l’échelle communale ou intercommunale (atlas solaire, gisement pour le développement des réseaux de chaleurs, analyse des sous-produits méthanisables…).

Échelle régionale

COP régionale (planification écologique régionale)

Instance co-pilotée par préfet de région et président du conseil régional pour définir les leviers régionaux de la transition (feuille de route 2030, mobilisation d’acteurs, diagnostic partagé).

Comité régional de l’énergie 

Instance créée par la loi Climat & Résilience (et déclinaisons régionales) pour favoriser concertation, cohérence des politiques énergétiques territoriales et articulation entre acteurs (État, Région, gestionnaires de réseaux, opérateurs, collectivités). Il contribue à l’animation et à la coordination de la planification énergétique régionale.

SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) 

Document stratégique régional qui a intégré/partiellement remplacé l’ancien SRCAE : il fixe orientations en matière d’énergie, mobilité, aménagement, gestion de l’espace, lutte contre le changement climatique et reste opposable à certains niveaux de collectivités.

S3REnR (Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables)

L’évolution d’une production décentralisée nécessite une adaptation du réseau de distribution pour pouvoir collecter l’énergie produite et la distribuer localement ou l’acheminer vers le réseau de transport d’électricité. C'est à cette fin que les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S3REnR) sont élaborés.  Ils ont pour objectifs d’assurer une visibilité des capacités d’accueil des énergies renouvelables à plusieurs années, d’anticiper les développements de réseaux nécessaires à leur accueil et d’établir une mutualisation des coûts permettant de ne pas faire porter l’ensemble des adaptations des réseaux aux premiers projets EnR proposés. 

Il revient au préfet de fixer la capacité globale de raccordement du S3REnR.  Celle-ci est fixée en tenant compte de la PPE et du SRCAE régional de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de cinq à dix ans compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement attendue. La capacité globale est fixée également après consultation de l’ensemble des parties prenantes. 

Les S3REnR garantissent la réservation de capacités d’accueil pour les installations de production supérieures à 100 kVA pour une durée de dix ans. Les installations de faible puissance (<100 kVA) sont désormais incluses sous conditions (même énergie, appartenant à une même société ou des sociétés liées au sens de l’article L 336-4 du code de l’énergie).

Les coûts liés à la création d’ouvrages sont repartis entre les producteurs dans un périmètre régional de mutualisation par un calcul de quotepart.  Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA, ainsi que les installations groupées dont la puissance est inférieure a 250 kVA sont exonérées du paiement de la quote-part. Une fois élaborés, les projets de S3REnR sont mis en consultation auprès des organisations de producteurs, des chambres de commerce et d’industrie et des services déconcentrés de l’Etat. Chaque projet de S3REnR fait également l’objet d’une évaluation environnementale. 

Les commissions consultatives paritaires de l'énergie

Les commissions consultatives paritaires de l’énergie sont des instances locales de dialogue et de coordination (article L.2224‑37‑1 du CGCT). Elles sont mises en place sous l'égide des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) constituées sous forme de syndicat.

Elles ont pour objet de :

• Coordonner l’action des collectivités dans le domaine de l’énergie ;

• Mettre en cohérence les politiques d’investissement (réseaux électriques, éclairage public, gaz…) ;

• Faciliter l’échange de données énergie entre les collectivités membres ;

• Permettre au syndicat d'énergie de pouvoir élaborer un PCAET et conduire des actions d’efficacité énergétique pour le compte des EPCI, lorsqu’ils le demandent.

Ces commissions permettent notamment :

• De définir une vision stratégique concertée des investissements (renforcement de réseaux, enfouissement, IRVE, etc.) ;

• De favoriser la cohérence territoriale en matière de transition énergétique ;

• D’améliorer la gestion des services publics locaux de l’énergie ;

• De mieux articuler les politiques locales avec les obligations légales (TEPCV, PCAET, opérations d’efficacité énergétique).