Les outils territoriaux de production EnR
Les collectivités locales jouent un rôle croissant dans la mise en œuvre des politiques de développement des énergies renouvelables. Elles disposent de nombreux leviers pour favoriser le développement de projets.
Les différents niveaux d'action des collectivités
Développer et accompagner l'émergence de projets d’énergies renouvelables dans les territoires :
Étudier les potentiels de développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire (plan d’approvisionnement en chaleur et froid, potentiel de récupération de chaleur fatale, potentiel géothermique, cadastre solaire, étude de gisement des biodéchets…) et déterminer les secteurs prioritaires de développement des énergies renouvelables et de récupération ;
Se doter des compétences internes ou utiliser les ingénieries mutualisées des territoires (ex syndicat d'énergie - SDE) et coopérer avec les acteurs de différents niveaux (communes - EPCI - AODE) ;
Définir des zones d’accélération en concertation avec les habitants et acteurs du territoires, en coordonnant le développement de ces zones à l’échelle des concessions électriques et gaz pour assurer une cohérence territoriale et une gestion mutualisée des capacités de raccordement ;
Devenir un interlocuteur identifié et mettre en place ou outiller les structures d’accompagnement locales pour les citoyens et entreprises.
Mettre en œuvre un plan de développement des énergies renouvelables sur le foncier public
Solarisation du patrimoine ;
Décarbonation des chaufferies ;
Production d’EnR sur les actifs de gestion des eaux usées ou de traitement de déchet…
Développer les circuits courts (autoconsommation collective, autoconsommation individuelle, contrat d’achat direct) qui permettent :
D’associer l’ensemble des acteurs dans des projets de transition énergétique et de solidarité territoriale ;
De décider de sa stratégie d'approvisionnement énergétique en protégeant son budget énergie d'aléas marchés/géopolitiques ;
De générer des retombées locales et d'appropriation de la transition énergétique par la population locale ;
De proposer localement aux citoyens et entreprises de l'énergie produite par les infrastructures publiques.
Favoriser le développement de réseaux de chaleur et de froid
Analyser les potentiels de développement
Anticiper les Plans locaux de chaleur et de froid lors de la future révision du PCAET pour les communes concernées
Porter à connaissance des habitants des enjeux tarifaires permis par le développement des RCF comprenant des énergies renouvelables (comparativement à des énergies fossiles)
Participer au développement de projets d’envergure territoriale
Participer au capital des SA ou SAS de production d’ENR ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ;
Doter les territoires d’entreprises publiques locales (SEM ; SPL ; SEMOP) pour co-porter les projets d’envergure territoriale ;
Se positionner au cœur des concertations de projets de production EnR portés par des acteurs tiers et y intégrer une part de gouvernance publique, directement ou indirectement via les EPL locales.
Communiquer sur les énergies renouvelables
Légitimer les projets, leur donner de la visibilité et traiter les objections locales ;
Adopter une posture de médiation sur le territoire.
Les modèles de développement des entreprises publiques locales dédiées à la production d’énergie renouvelable
Société d’économie mixte (SEM)
La SEM est une société anonyme (SA): les collectivités et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
Capital : entre 50 et 85% pour les collectivités locales ; entre 15 et moins de 50% pour les autres actionnaires (publics ou privés). C’est-à-dire que des SEM, bailleurs sociaux, EPF d’Etat, CDC ou autres peuvent avoir une part minoritaire au capital
Filiales et prises de participation autorisées
Territorialité : aucune limite territoriale d’intervention sauf celle définie aux statuts
Les collectivités locales actionnaires maîtrisent les orientations de la SEM par la présence des élus dans toutes les instances dirigeantes, un éventuel pacte d’actionnaires et la détention à minima de la majorité des droits de vote.
Société Publique Locale (SPL)
La SPL est une société anonyme (SA): Les collectivités et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Les SPL permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements actionnaires de contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence (principe du IN-House)
Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)
Rappel : la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) est une SEM particulière (Art L1541-1 du CGCT)
Les caractéristiques essentielles :
Une collectivité territoriale (ou groupement) peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d'économie mixte à opération unique.
Elle est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale.
La collectivité territoriale détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
La société est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
Investissement des collectivités locales et de leurs groupements dans les sociétés anonymes ou les sociétés par actions simplifiée dédiées à la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
Les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité d’investir dans des sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiée dédiées à la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans les conditions définies à l'article L. 2253-1 du CGCT.
Ces investissements sont encadrés :
Les installations de production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone doivent être situées sur le territoire ou le territoire limitrophe de la collectivité ou pour un groupement, sur son territoire ou le territoire d'un groupement limitrophe, à l’exception de la Région qui ne peut investir que sur son territoire ;
L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés. Les collectivités ou leurs groupements peuvent consentir des avances en compte courant à ses sociétés sous réserve que le montant de la totalité des avances consenties à toutes les sociétés dont les collectivités locales ou leurs groupements sont actionnaires n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement de leur budget.
