Les lois DDADUE portent Diverses Dispositions d'Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

Ainsi, le 30 avril 2025 une loi a été adoptée pour transposer des directives sur les sujets suivants : l’efficacité énergétique des bâtiments publics, la solarisation ou encore le développement de réseau de froid :

• Ajout des réseaux de distribution de froid dans le programme d’actions du PCAET ;

• Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, exclusion du bénéfice des CEE des opérations comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile sauf s’il s’agit d’une énergie d’appoint ;

• Modification de l’article L. 122-1 du code de l’environnement afin de permettre à l’évaluation environnementale à laquelle certains projets sont soumis d’apprécier de manière appropriée les incidences notables directes et indirectes d’un projet notamment sur la consommation énergétique ;

• Extension de l'exemption de constitution d’une régie à l'ensemble des opérations de production d’EnR (art. L.1412-1 CGCT) ;

• Autoconsommation collective : Assouplissement du critère de proximité jusqu’à 20 km si un service d’incendie/secours participe ;

• Clarification des obligations sur les parcs de stationnement (loi APER art 40) :

  • Principe : obligations pesant sur le propriétaire (et non plus uniquement sur le gestionnaire) ;

  • En cas de concession ou DSP : les obligations sont imposées au gestionnaire identifié ;

  • Calendrier précisé en cas de concession : si contrat renouvelé/conclu après 1er juillet 2026 → entrée en vigueur au 1er juillet 2028.

Nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique

La nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique ((UE) 2023/1791) fixe des objectifs contraignants pour les États membres en matière d’efficacité énergétique. Entrée en vigueur en octobre 2023, elle relève les objectifs de l’UE visant à réduire la consommation d’énergie primaire et finale au niveau de l’UE de 11,7 % d’ici 2030, par rapport aux prévisions faites en 2020. Ces objectifs devaient être transposés dans le droit français dans un délai de deux ans suivant son adoption, soit en octobre 2025. Pour atteindre l’objectif de réduction de consommation d’énergie en 2030 et la neutralité carbone à horizon 2050, la nouvelle directive dite « DEE révisée » impose au secteur public d'être exemplaire.

Pour cela, les organismes publics doivent :

• Réduire leur consommation totale d’énergie finale combinée d’au moins 1,9 % par an par rapport à 2021 (article 5) ;

• Rénover chaque année à un haut niveau de performance énergétique au moins 3 % de la surface cumulée de leurs bâtiments chauffés/ refroidis ayant une surface de plancher d’au moins 250m2 (article 6).

Réduction des consommations des organismes publics

Chaque État membre doit réduire la consommation d’énergie des organismes publics de 1,9%/an par rapport à l’année 2021, avec la possibilité d’exclure les activités de transport public et les armées. Tous les usages de l’énergie sont concernés (bâtiment, éclairage, carburant, etc…). L’objectif de réduction de la consommation d’énergie, normalement applicable à compter du 11 octobre 2025, s’appliquera de manière à inclure progressivement l’ensemble des consommations énergétiques des collectivités territoriales (notamment communes, départements et régions) en fonction de leur nombre d’habitants. Il s’appliquera également à l’ensemble de leurs groupements et établissements publics

Rénovation énergétique des bâtiments publics

3% de la surface cumulée des bâtiments appartenant à des organismes publics doivent être rénovés chaque année à un haut niveau de performance énergétique. Ce niveau sera équivalent, au moins dans un premier temps, au niveau BBC Rénovation Tertiaire 2009.

Des dérogations sont prévues pour des motifs liés aux coûts, à des raisons techniques, au bâti patrimonial, etc. ; elles seront détaillées dans les décrets d’application.

Le taux de 3% est calculé, a priori, par rapport à la surface de plancher totale des bâtiments :

• Appartenant à des organismes publics ;

• Et ayant une surface de plancher totale supérieure à 250m2 ;

• Et qui, au 1er janvier 2024, ne sont pas des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (soit ayant atteint le haut niveau de performance énergétique).