Le pouvoir de police spéciale DECI
Le détenteur du pouvoir de police spéciale doit veiller à ce que la couverture du territoire par la défense extérieure contre l’incendie soit conforme aux dispositions prévues dans le RDDECI.
L’autorité de police spéciale dispose de trois attributions principales :
Elle doit fixer par arrêté la liste des PEI du territoire, en indiquant leurs caractéristiques et leur propriétaire. Il s’agit surtout de clarifier le statut juridique des points d’eau incendie (sont-ils publics ou privés ? Qui en est responsable ?).
Elle peut adopter par arrêté un schéma communal (ou intercommunal) de DECI. Cette démarche, facultative, vise à planifier et prioriser les actions à réaliser pour améliorer la couverture du territoire par des PEI.
Elle doit veiller à ce que les contrôles techniques des PEI publics et privés soient bien réalisés, dans les conditions et aux périodicité fixées par la réglementation départementale.

D’un point de vue juridique, la DECI est à la fois :
Une réglementation définie pour l’essentiel au niveau départemental, au niveau d’un RDDECI ;
Une compétence, exercée par les communes et transférables aux EPCI-FP ou à des syndicats (les métropoles sont automatiquement compétentes) ;
Un pouvoir de police spéciale, confié au maire et transférable au président d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat ;
L’ensemble des équipements destinés à assurer l’approvisionnement en eau des pompiers.
L’exercice de cette compétence induit un certain nombre de responsabilités juridiques. La défaillance d’un point d’eau incendie au moment où survient un incendie peut, si elle entraîne un retard des pompiers, conduire à ce que la responsabilité de la commune ou du groupement de collectivités compétent en matière de DECI soit engagée en raison des dommages résultant de ce retard.
