Le service public de DECI
La Défense extérieure contre l’incendie (DECI) est un service public destiné à assurer l’alimentation en eau des pompiers lorsqu’ils interviennent pour éteindre des incendies, au moyen d’équipements qualifiés de points d’eau incendie (PEI).
Les PEI sont, par exemple, des dispositifs comme les poteaux et bouches d’incendie, les réserves artificielles, les prises en cours d’eau. Les PEI peuvent être publics ou privés (lorsqu’ils servent uniquement à assurer la DECI d’un ensemble immobilier, par exemple). Le service public de DECI doit assurer l’entretien et la maintenance des PEI publics. Les PEI privés sont gérés par des personnes privées (propriétaires, copropriétés, associations syndicales des colotis, ...).
En tant que service public administratif, il est financé par le budget général de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre qui le met en œuvre.
Le cadre juridique actuel de la DECI découle essentiellement de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret n°2015-235 du 27 février 2015, à l’élaboration duquel a contribué la FNCCR. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L.2225-1 à 4 et art. R.2225-1 à 10). Un référentiel national fixant les grands principes de la DECI complète ce dispositif.
Sur la base de ce référentiel est élaboré au niveau de chaque département un règlement qui définit les risques à couvrir ainsi que les besoins en matière d’équipements (nombre, débits, pression). Il s’agit du Règlement départemental de DECI (RDDECI).
Dans ce cadre règlementaire et sous l’autorité d’un élu (un maire ou un président d’EPCI ou de syndicat mixte), détenteur d’un pouvoir de police spéciale, le service public de DECI assure la réalisation, la maintenance et l’entretien des PEI.

Les études et travaux réalisés dans le cadre de la DECI sont financés par le budget général de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent. Lorsque la DECI est exercée par un syndicat, les dépenses d’investissement et de fonctionnement sont financées par les contributions des communes et EPCI-FP qui lui ont transféré la compétence DECI.
