La PRPDE ne dispose pas de leviers réglementaires de protection des captages, elle doit solliciter le préfet et l’ARS si elle souhaite la mise en place des outils réglementaires (DUP ou ZSCE) ou leur révision quand ils existent déjà. 

Les démarches volontaires sont néanmoins une première étape essentielle à la préservation des ressources en eau.  

Lorsque la PRPDE rencontrent des problématiques de pollutions de l’eau, il est utile en premier lieu d’en avertir les acteurs qui pourraient exercer une influence sur ces pollutions en les sensibilisant aux enjeux de l’eau potable. Des rencontres individuelles ou collectives peuvent être organisées pour faire émerger des pistes de solutions en concertation avec ces acteurs. Ces pistes de solutions (principalement des adaptations de pratiques, des aménagements ou des changements plus profonds dans l’usage des parcelles les plus sensibles) peuvent servir à la construction du plan d’actions de préservation de la ressource en eau. Pour favoriser la mise en place des évolutions envisagées et souhaitables, plusieurs moyens peuvent être proposés, notamment :  

• De l’accompagnement technique par la proposition de formations, de diagnostics ou de missions d’accompagnement réalisés éventuellement par des prestataires externes pour assurer la viabilité des activités tout en les adaptant aux enjeux de préservation de la ressource en eau, d’analyses de sols pour améliorer la connaissance de l’impact des activités concernées sur les sols et les ressources en eau, etc. 

• Des aides financières incitatives par la proposition de mesures agroenvironnementales et climatiques adaptées, de paiements pour services environnementaux ou d’autres types d’aides financières ciblées en fonction des opportunités et des besoins. 

• Des projets de territoires plus englobants pour accompagner le déploiement de filières agricoles à bas niveau d’impact. 

Enfin, les outils fonciers peuvent également permettre d’assurer à long terme un usage des sols compatible avec la préservation de la qualité de l’eau. La PRPDE peut acquérir à l’amiable ou par préemption des parcelles de l’AAC de façon à les préserver à long terme. Elle peut ainsi en maitriser l’usage qui en sera fait. L’activité agricole reste souvent compatible moyennant quelques adaptations. Les parcelles peuvent donc être mises à bail avec des clauses environnementales.  

Les outils fonciers ne se limitent pas à l’acquisition foncière. Certains outils fonciers peuvent permettre de maitriser l’usage des terres sans avoir besoin de les acquérir comme c’est le cas de l’Obligation réelle environnementale.   

Même s’il semble exister de nombreux moyens d’actions, dans la réalité ils sont mobilisables en fonction des opportunités et des contraintes inhérentes à chaque outil. Le bilan de l’efficacité des actions de protection des captages menées par les collectivités avec ou sans appui des services de l’état est très insatisfaisant et démontre toute la difficulté à aboutir aux résultats escomptés. À ce titre, la FNCCR échange régulièrement avec les cabinets ministériels et les services ministériels afin de faire évoluer le cadre d’utilisation de certains outils. À la demande des ministères de la transition écologique et de l’agriculture, une note de positionnement concernant l’eau et l’agriculture a été réalisée.  

Retrouvez également l’ensemble de nos publications et évènements sur la protection des captages dans la base documentaire protection des captages.