La délimitation de périmètres de protection de captages (PPC) par déclaration d’utilité publique (DUP) est obligatoire et permet un premier niveau de protection autour du point de captage.

Cette déclaration d’utilité publique peut créer jusqu’à trois périmètres de protection autour du point de prélèvement :  

• Le périmètre de protection immédiate (PPI) juste autour du point de captage est obligatoire et doit être clôturé pour éviter toute intrusion et acquis en pleine propriété par la collectivité, sauf s’il appartient à un organisme public auquel cas une convention peut suffire ; 

• Le périmètre de protection rapprochée (PPR) est facultatif « lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage » et pour « les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour » (CSP, art. L1321-2). Il permet d’interdire ou de réglementer « toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux » (CSP, art. L1321-2). Il peut être divisé en deux périmètres : le périmètre de protection rapprochée sensible et le périmètre de protection rapprochée complémentaire sur lesquels s’appliquent des prescriptions plus ou moins contraignantes.  

• Le périmètre de protection éloignée (PPE), également facultatif, peut être institué pour réglementer les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts. 

La délimitation de l’aire d’alimentation de captage (AAC), qui peut être de la même taille ou plus grande que le périmètre de protection éloignée, est recommandée pour permettre de mieux comprendre les pressions qui peuvent influencer la qualité de l’eau au captage mais n’est obligatoire que pour les points de prélèvements sensibles. Toutefois, certaines agences de l’eau l’exigent pour toute demande de subvention et elle est nécessaire pour activer certains outils de protection des captages.  

Le préfet peut également déterminer la zone de protection de l’aire d’alimentation de captages (ZP-AAC) par arrêté préfectoral, à partir du diagnostic des pressions et de l’étude de délimitation de l’aire d’alimentation de captages, si la mise en place d’une zone soumise à contraintes environnementales est souhaitable. La zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) permet de définir un programme d’actions réglementaire par arrêté préfectoral. Elle s’applique pour l’instant aux activités agricoles uniquement mais elle pourra s’appliquer prochainement aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce programme d’actions est mis en place de façon volontaire par les acteurs concernés (les agriculteurs pour le moment) pendant une durée d’au moins 3 ans (raccourcie à 1 an pour les points de prélèvement concernés par une dérogation pour non-conformité de l’eau distribuée). A l’issue de cette période, l’évaluation des résultats du programme d’actions doit permettre de statuer sur la nécessité ou non de rendre certaines mesures obligatoires afin de préserver la qualité de l’eau.  

À l’heure actuelle, la préservation de la ressource en eau est une mission facultative (CGCT, art. L2224-7-5) qui vient légitimer l’intervention des services d’eau, y compris en dehors de leur périmètre administratif, auprès des acteurs dont l’activité présente un risque de pollution (industrie, agriculture, assainissement, etc.). Cette mission peut néanmoins être rendue obligatoire en cas de dégradation de la qualité de l’eau. 

Lorsqu’elle est mise en place de façon volontaire, une délibération de l’organe délibérant de la collectivité est nécessaire.  

La mise en place de cette mission consiste ensuite en la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation d’un plan d’actions de préservation de la ressource en eau sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captages pendant une durée que la collectivité détermine. Ce plan d’actions constitue le volet relatif à la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau. Il doit être affiché dans les mairies des communes concernées avec la carte de son périmètre d’application et doit faire l’objet d’un bilan annuel annexé au rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. 

En revanche, pour tous les captages, la réalisation d’une évaluation des risques, dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, est obligatoire et permet d’identifier tous les risques qui peuvent peser sur la production et distribution d’eau potable, du captage jusqu’au robinet du consommateur.  

Le périmètre d’actions pertinent sur lequel réaliser le plan d’actions peut être déterminé à partir de l’évaluation des risques et des pressions et de l’étude de délimitation de l’aire d’alimentation de captages. Les périmètres de protection de captages ne sont pas toujours pertinents pour préserver la qualité de l’eau contre les pollutions diffuses. Afin de prioriser le périmètre d’actions, une étude des zones les plus vulnérables de l’aire d’alimentation de captages peut être utile.