Les échelles opérationnelles : les bassins et les sous-bassins versants
L’organisation opérationnelle de la gestion de l’eau (partage effectif de l’eau entre les « usagers », maîtrise d’ouvrage des actions et travaux…) relève d’une échelle plus locale des bassins versants et des sous-bassins versants (et le cas échéant nappes d’eau souterraine). Les Commissions locales de l’eau (CLE) qui réunissent des représentants des collectivités, des usagers économiques (agriculture, industriels…) et non économiques (associations de consommateurs et de protection de la nature) et de l’État constituent le cadre privilégié pour fixer les règles de partage et de protection de l’eau et (tenter de) gérer les conflits d’usages. Elles sont en particulier chargées d’élaborer les SAGE (Schémas d’aménagement et de gestion des eaux), à la fois déclinaison locale du SDAGE et « projet de territoire » (démarche volontaire de concertation entre les acteurs locaux).
Les « projets de territoire pour la gestion de l’eau » ont été créés plus récemment. Sans existence « légale », leurs objectifs et leurs modalités de gouvernance sont encadrés par deux instructions ministérielles prises en réponse aux tensions parfois violentes liées aux projets de stockage d’eau.
Les PTGE devraient reposer sur une approche globale de la ressource en eau et aboutir à un engagement de l’ensemble des acteurs du territoire concerné « permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources en eau disponible respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes et en anticipant le changement climatique. (…) et l’enjeu de préservation de la qualité des eaux ».
Toutes les « solutions » peuvent être envisagées, telles que le stockage de l’eau ou encore la sobriété, les changements de pratiques, etc., en s'appuyant sur des analyses économiques et en cohérence avec le SAGE s’il existe. Un comité de pilotage assure la mise en place et le suivi du PTGE qui peut être la CLE (étendue aux parties intéressées non-membres de la CLE) si elle existe ou un COPIL ad hoc.
Gestion des sécheresses
Après la sécheresse de 2019 qui a affecté des régions habituellement épargnées par les pénuries d’eau, la France a commencé à se doter d’un cadre de gestion des sécheresses de plus en plus précis. La gestion quantitative de l’eau et des situations de crise liées à la sécheresse a été encadrée par un premier décret publié en 2021, détaillé par une instruction ministérielle, puis précisé par un guide circulaire publié en 2023 concernant les mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse. Ce nouveau cadre vise un double objectif de gestion quantitative de l’eau :
Structurel, afin d’éviter puis d’anticiper les situations de crise, en clarifiant les modalités de définition du volume prélevable en période de basses eaux, en améliorant le suivi des ressources en temps réel et leur évolution saisonnière prévisible ;
De réactivité lorsque survient une crise en cadrant par avance les mesures à appliquer pour la limiter.
Cette meilleure anticipation vise à ce que les mesures de restrictions des usages ne soient activées que 2 années sur 10 (alors que dans de nombreux territoires elles le sont jusqu’à 8 années sur 10).
Elle repose dans chaque grand bassin hydrographique (périmètre du SDAGE) sur
Un arrêté d’orientation du préfet coordonnateur de bassin qui fixe les orientations pour le déclenchement des mesures de restrictions par usage et en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, ainsi qu’un niveau de prescription minimal pour les arrêtés cadres (inter)départementaux.
Des arrêtés cadre départementaux ou le cas échéant interdépartementaux à l’échelle des « masses d’eau » définissent les zones et seuils d’alerte devant conduire à des mesures de restrictions graduées et temporaires en fonction de 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise). Le guide circulaire a défini des mesures minimales de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités à prendre en fonction des 4 niveaux de gravité. Ces arrêtés cadre précisent également les conditions selon lesquelles le préfet peut octroyer des dérogations aux mesures de restriction à la demande d’un usager.
Des arrêtés préfectoraux de restriction des usages et le cas échéant de dérogation en application des règles fixées dans l’arrêté cadre et qui doivent entrer en vigueur au plus tard 5 jours à compter du franchissement d’un des seuils (jusqu’alors, certains arrêtés étaient pris avec plusieurs semaines de retard…).
Des comités « ressources en eau » ont été créés au niveau (inter)départemental et doivent se réunir au moins quatre fois par an : à la sortie de l’hiver, en avril-mai (avant le début de la période d’irrigation en s'appuyant sur les prévisions météorologiques saisonnières), pendant l’été et en fin de période d’étiage. Ils constituent l’instance de concertation sur la gestion de l’eau et d’anticipation et de gestion conjoncturelle de crise au niveau local.