Les grands principes du service public
Le service public, notion centrale en France et proche du « service d’intérêt général » européen, recouvre un champ très large d’activités (régaliennes, sanitaires et sociales, éducatives, culturelles et économiques). Il se décline en service public à caractère administratif ou en service public industriel et commercial.
Les services publics d’eau et d’assainissement constituent des services publics à caractères industriel et commercial et sont, à ce titre, soumis à un régime juridique mixte, associant des règles de droit public et des règles de droit privé.
Les 3 grands principes applicables aux services publics :
Le principe d’égalité
Interdit de traiter différemment les usagers qui se trouvent dans la même situation ; cela concerne les tarifs mais aussi les modalités d’accès etc. Il existe néanmoins quelques exceptions.
Le principe de continuité
Oblige à faire fonctionner le service sans interruption (sauf cas de force majeure évidemment ou nécessités de service).
Le principe d’adaptation constante ou de « mutabilité »
Permet de modifier à tout moment, pour motif d’intérêt général, l’organisation, la consistance et les conditions d’exécution du service. Ces modifications s’imposent pour ce qui les concernent, aussi bien aux usagers qu’aux éventuels intervenants.
L’organisation du service relève fondamentalement du droit public. Ainsi, tous les actes réglementaires s’y rapportant sont des actes administratifs. Ils sont donc soumis aux obligations de transmission au contrôle de légalité, aux règles d’accès aux documents administratifs… Les collectivités et leurs éventuelles régies, en tant qu’établissement publics, sont soumises aux règles de la commande publique et de la comptabilité publique.
Les litiges éventuels relatifs à l’application de ces règles relèvent de la justice administrative.
Mais les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), telle la distribution publique d’eau potable, l’assainissement des eaux usées etc., sont soumis à des règles particulières en matière de financement (voir ci-après) et sont en outre soumis aux règles de droit privé dans leurs relations avec :
Leurs usagers qui se voient appliquer les règles du code de la consommation, la prohibition des clauses abusives etc. Les litiges éventuels entre le service et ses usagers relatifs à l’application de ces règles relève de la justice judiciaire : facturation, inapplication par l’une ou l’autre des parties du contrat d’abonnement (ou du règlement du service)…
Leurs employés : les agents des collectivités affectés à l’exploitation de SPIC doivent en principe être employés dans les conditions du droit privé, y compris agents publics détachés ; le code du travail leur est applicable et les litiges relève de la juridiction des prud’hommes.
Il subsiste toutefois une tolérance ancienne pour l’emploi d’agents publics.