Énergie

Guide de l'élu.e local.e et intercommunal.e

Cadre réglementaire

Tous les territoires d’outre-mer ne relèvent pas du même régime institutionnel, ce qui a des incidences directes sur l’organisation du service public de l’électricité et la répartition des compétences en matière énergétique.

Données statistiques

Territoire/StatutFondement constitutionnelCompétence en matière d'énergie/électricitéApplication du code de l'énergie de l'ÉtatMécanismes nationaux (charges du service public, fonds de péréquation d'électricité)
DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)Art. 73 de la ConstitutionCompétences partagées entre l'État, la Région et l'AODEApplication de plein droit (avec adaptations possibles)Oui
CorseArt. 72 de la ConstitutionCadre national applicable ; rôle important de la collectivité dans la planification énergétique OuiOui
Saint-Martin, Saint-Barthélemy (COM)Art. 74 de la ConstitutionRégime particulier avec convention liant l'État et la collectivitéNon, code de l'énergie localOui
Saint-Pierre-et-MiquelonArt. 74 de la ConstitutionCompétences partagées entre l'État et la collectivitéOuiOui
Wallis et FutunaArt 74. de la ConstitutionCompétences partagées entre l'État et la collectivitéOui avec adaptationsOui
Polynésie françaiseArt. 74 de la ConstitutionCompétence localeNonNon
Nouvelle-CalédonieArt. 76 et 77 de la ConstitutionCompétence localeNonNon