Énergie

Guide de l'élu.e local.e et intercommunal.e

La délégation de service public (DSP)

La délégation de service public (DSP) est un mode de gestion se caractérisant par la conclusion d'un contrat entre une collectivité et une entreprise privée ou une entreprise publique locale (société d'économie mixte ou société publique locale).

Le choix de déléguer la gestion d'un service public à une entreprise pour une collectivité résulte souvent d'un manque de moyens humains internes et de temps pour gérer la création du réseau de chaleur, une infrastructure complexe, coûteuse et dont la gestion peut être risquée.

Le contrat de DSP opère le transfert de responsabilité de la création et/ou l'exploitation du réseau de chaleur à l'acteur désigné et transfert également le risque associé à la réussite de cet objectif.

L'autorité concédante (la collectivité) et le délégataire (l'entreprise) sont alors mus par une relation quasi partenariale sur plusieurs années. L'autorité concédante aura pour rôle de contrôler, tout au long de la durée de concession, les actions et les évolutions proposées par le délégataire et devra se munir en interne d'une équipe capable de pouvoir challenger les actions réalisées par le délégataire tout au long de la durée du contrat de concession.

Le contrôle de la DSP ne s'arrête pas une fois la mise en concurrence des entreprises réalisée et le choix du délégataire effectué. Le contrôle et le suivi de la concession sont essentiels pour garantir aux usagers le bon fonctionnement du service public.