Cadre réglementaire
La LTECV[1] a consacré la compétence de distribution publique de chaleur, codifiée dans le CGCT à l’article L. 2224-38.
De nombreux syndicats d’énergie accompagnent les communes pour les aider dans leurs projets, répondant aux besoins du territoire et structurant la filière d’approvisionnement en conséquence. Par ailleurs, la loi MAPTAM[2] reconnaît aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ».
Pour exercer cette compétence, il existe plusieurs modes de gestion :
La régie, personnalisée ou autonome ;
La concession ou l’affermage, où la collectivité confie à un prestataire la réalisation et ou l'exploitation exclusive du réseau pendant une période donnée. Les collectivités peuvent également mettre en place une SEMOP.
Le choix d’un mode de gestion ne s’appréhende pas uniquement sous l’angle juridique ; il dépend, en effet, de considérations politiques et de dynamiques de territoire et nécessite l’implication de l’élu dans sa mise en place et son suivi.
La compétence communale et sa délégation
"I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public."