La procédure de classement automatique d’un réseau de chaleur intervient lorsque le réseau de chaleur satisfait plusieurs conditions précisées à l’article L. 712-1 du code de l’énergie. Ainsi, un réseau de chaleur répondant à la qualification de service public industriel et commercial (SPIC) est classé si :

• Il est caractérisé comme efficace au sens de l’article L. 711-4 ; c'est-à-dire qu’il est alimenté par au moins 50 % d’EnR&R (seuil précisé par voie règlementaire au R. 711-4) ,

• Un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré ,

• L'équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations (compte tenu de la pérennité de la ressource en EnR&R et des conditions tarifaires prévisibles).

Un réseau ne répondant pas aux caractéristiques d’un SPIC peut réaliser une demande de classement s’il répond aux critères énoncés ci-dessus.

Le classement rend obligatoire, pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux importants, situés à proximité du réseau créé ou existant, le raccordement à ce dernier.

La décision de classement permet d’inscrire dans le temps un développement maîtrisé du réseau de chaleur permettant de garantir, pour le gestionnaire du réseau, une rentabilité commerciale de la vente de la chaleur et une perspective d’évolution du réseau en réalisant une prospection auprès de nouveaux abonnés et usagers justifiant de son extension.

Sont classés les réseaux alimentés par un mix énergétique composé d’au moins 50 % d’EnR&R et à ce titre, les usagers bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 % sur le prix de vente de la chaleur, contre 20 % pour un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies fossiles.

Lors de la publication de l’arrêté au Journal Officiel énumérant les réseaux de chaleur classés automatiquement, vous avez la possibilité en tant que collectivité de définir les « périmètres de développement prioritaire » qui encadrent le futur développement du réseau de chaleur en accord avec les documents d’urbanisme et du schéma directeur des énergies.

En choisissant les zones de développement prioritaire, la collectivité maîtrise le développement de son réseau de chaleur et encadre les futurs raccordements. Elle peut ainsi définir un périmètre de développement prioritaire en fonction de ses besoins dont voici plusieurs exemples :

• Un périmètre bornant les frontières de l’entièreté de la commune ;

• Plusieurs périmètres de développement prioritaire distincts ;

• Un périmètre entourant le réseau existant.

Il existe plusieurs motifs de dérogation au classement du réseau de chaleur, la demande devant être motivée au regard de l'un des critères suivants :

• l'incompatibilité technique de raccordement au réseau ;

• des délais trop importants dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur ne permettant pas d’assurer un service de distribution de la chaleur continu et fiable pour l’usager ;

• l'existence d'une source d'alimentation du bâtiment en EnR&R à plus de 50 % qui n’est pas exploitable par le réseau ;

• l'impossibilité d’atteindre des niveaux tarifaires moins élevés par rapport à la solution réseau de chaleur.