Énergie

Guide de l'élu.e local.e et intercommunal.e

Société publique locale (SPL)

Les collectivités locales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi (L.1531-1 du CGCT), des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Les sociétés publiques locales (SPL) permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements actionnaires de contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence (principe du IN-House).

Code général des collectivités territoriales
Article L. 1531-1
"Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. [...] "
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