Gouvernance des réseaux : la mise en place de la CCSPL
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour vocation de permettre l'expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
La CCSPL se réunit au moins une fois par an, notamment pour analyser le compte-rendu annuel du délégataire du ou des services concernés. S’il est tentant d’en créer une par service public pour lui apporter une meilleure efficience dans l’interaction avec les usagers du service public, aux termes de l’article L.1413-1, il doit y avoir une unique CCSPL pour l’ensemble des services publics.
"Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. [...]"Voir sur Legifrance