Toute collectivité chargée du service public de distribution de chaleur peut, dans le cadre des règles de la commande publique, s’associer à des actionnaires privés afin de créer une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) pour gérer ledit service.

La SEMOP est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de la commande publique avec la collectivité territoriale.