Retrouvez ci-dessous les principaux textes encadrant le développement des services et usages numériques dans les territoires :

Possibilité d’inclure un volet usages et services numériques au sein des Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN)

Article L1425-2 du CGCT : les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique […] peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.

Exigences de sécurité des services numériques

Décret du 2 février 2010 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Exigences d’accessibilité des services numériques

Décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Exigences d’écoconception des services numériques

Article L38-5 du CPCE : l’ARCEP et le CSA, en lien avec l’ADEME, définissent le contenu d'un référentiel général de l'écoconception des services numériques. Ce référentiel […] vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d'en réduire l'empreinte environnementale.