La mission de contrôle
Les textes distinguent deux types de contrôles :
Le contrôle des installations neuves
Le contrôle des installations existantes
Le SPANC a un rôle essentiel, en cas de demande de permis de construire ou d’aménager, puisque le porteur de projet doit obligatoirement joindre au dossier d’urbanisme le document établi par le SPANC, attestant que le projet d’ANC est conforme à la réglementation. Cette pièce est nécessaire à l’instruction par le service urbanisme.
Le cas des ventes
De même, qu’en cas de vente d’un immeuble d’habitation, le vendeur doit joindre au dossier de diagnostics techniques obligatoires le rapport du SPANC valide, c’est-à-dire daté de moins de 3 ans, sans lequel le notaire ne devrait pas procéder à la vente.
Si le SPANC constate des dysfonctionnements sur les installations d’ANC qui peuvent être à l’origine d’un danger pour la santé des personnes ou d’un risque de pollution de l’environnement, alors il doit mettre en demeure le propriétaire de l’installation de faire réaliser des travaux dans les meilleurs délais ou sous 4 ans. En l’absence de travaux, le propriétaire est astreint au paiement d’une sanction administrative, jusqu’à la réalisation des travaux.
Le cas des ANC regroupés :
L’ANC est rencontré principalement en zone rurale, néanmoins même en zone dispersée il peut être compliqué de mettre en place une installation d’ANC, par manque de surface de terrain disponible ou d’investissements publics importants injustifiés. C’est parfois le cas au cœur des petits hameaux où une des solutions envisagées est l’ANC regroupé. Cette solution implique que plusieurs propriétaires s’entendent pour réaliser et entretenir ces ouvrages communs contrôlés par le SPANC. Il n’est pas rare de rencontrer cette situation pour des lotissements publics ou privés qui peuvent donner lieu à l’incorporation de ces ouvrages au patrimoine du service assainissement seulement si leur état est correct et n’engendre pas de frais importants pour la collectivité.
De même, que les ouvrages implantés sur la propriété privée de la commune ne sont pas toujours rattachés au service assainissement collectif mais relèvent bien du contrôle du SPANC.