La mission de contrôle
Les textes distinguent deux types de contrôles :
Le contrôle des installations neuves
Le contrôle des installations existantes
Le SPANC a un rôle essentiel, en cas de demande de permis de construire ou d’aménager, puisque le porteur de projet doit obligatoirement joindre au dossier d’urbanisme le document établi par le SPANC, attestant que le projet d’ANC est conforme à la réglementation. Cette pièce est nécessaire à l’instruction par le service urbanisme.
Le cas des ventes
De même, qu’en cas de vente d’un immeuble d’habitation, le vendeur doit joindre au dossier de diagnostics techniques obligatoires le rapport du SPANC valide, c’est-à-dire daté de moins de 3 ans, sans lequel le notaire ne devrait pas procéder à la vente.
Si le SPANC constate des dysfonctionnements sur les installations d’ANC qui peuvent être à l’origine d’un danger pour la santé des personnes ou d’un risque de pollution de l’environnement, alors il doit mettre en demeure le propriétaire de l’installation de faire réaliser des travaux dans les meilleurs délais ou sous 4 ans. En l’absence de travaux, le propriétaire est astreint au paiement d’une sanction administrative, jusqu’à la réalisation des travaux.
