Relations entre les acteurs institutionnels
Les services déconcentrés de l'État
DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
- Coordonne la politique de l'eau au niveau régional
- Suit la mise en œuvre du SDAGE et des politiques environnementales liées à l'eau
- Appuie les actions de restauration des milieux aquatiques
- Assure l'évaluation environnementale des projets ayant un impact sur l'eau
DDT (Direction départementale des territoires) ou DDTM
- Instruit les autorisations ou déclarations au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
- Applique la police de l'eau : contrôle des installations, prélèvements, assainissement
- Accompagne les collectivités dans l'aménagement du territoire et la gestion des risques liés à l'eau
- Suit la mise en œuvre locale de la GEMAPI
ARS (Agence régionale de santé)
- Assure le contrôle sanitaire de l'eau potable (qualité, conformité, sécurité sanitaire)
- Suit les systèmes d'assainissement en lien avec la santé publique
- Intervient en cas de non-conformité ou de pollution accidentelle
- Émet des avis sur les projets d'aménagement impactant la ressource en eau potable
OFB (Office français de la biodiversité)
- Assure la police de l'environnement et de l'eau (contrôle des usages, lutte contre les pollutions)
- Apporte une expertise sur les milieux aquatiques et la biodiversité associée
- Contribue à l'observation, la surveillance et la connaissance des milieux
DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Intervient de façon transversale sur les volets économiques et sociaux liés à la gestion de l'eau
Peut soutenir les filières professionnelles de l'eau et de l'assainissement (emploi, formation, transitions)
Participe à la mise en œuvre des politiques sociales liées à l'accès à l'eau (tarification sociale, précarité hydrique, fonds de solidarité logement - FSL)
Appuie les politiques d'innovation, de développement économique et de transition écologique
DRAAF (Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
- Pilote les politiques publiques agricoles et forestières au niveau régional, en lien avec la gestion durable de l'eau
- Suit les prélèvements agricoles en eau, notamment pour l'irrigation, et participe à la planification de la gestion quantitative de la ressource (ex : PTGE)
- Participe à la prévention des pollutions diffuses (nitrates, pesticides) via des actions sur les pratiques agricoles et les zones vulnérables
- Contribue à la promotion de pratiques agricoles durables, agroécologiques et économes en eau
- Intervient dans la gestion des aides agricoles conditionnées par le respect de la ressource en eau (PAC, MAEC, etc.)
- Travaille en lien avec les chambres d'agriculture et les agences de l'eau pour coordonner les actions de terrain
Préfectures : coordination et autorité dans la gestion de l'eau
Représentent l'État au niveau départemental et régional dans la mise en œuvre des politiques de l'eau
Coordonnent les services déconcentrés de l'État (DREAL, DDT(M), ARS, OFB, etc.)
Exercent la police de l'eau : délivrance des autorisations ou déclarations au titre de la loi sur l'eau (IOTA), contrôle de la conformité des ouvrages, sanctions administratives ou pénales en cas d'infraction
Prennent des mesures de gestion de crise : arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau en cas de sécheresse, coordination des acteurs en cas de pollution, inondation, ou événement exceptionnel
Peuvent arbitrer les conflits d'usage entre secteurs (agriculture, eau potable, industrie, milieux naturels)
Participent à l'élaboration et à la validation de documents de planification :
SAGE
PTGE
Gèrent et animent les instances de concertation locales sur l'eau (comités "ressources en eau", commissions locales de l'eau, etc.)