Depuis le 1er juillet 2007, le marché de la fourniture d’énergie est ouvert intégralement à la concurrence (hors territoire des zones non interconnectées dites ZNI).

Autrement dit, les consommateurs (résidentiels compris) disposent de la faculté de choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz.

Coexistent donc sur le marché, deux types d’offres de fourniture en concurrence. Une fourniture de service public adossée aux tarifs réglementés de vente (TRV), proposée par les fournisseurs « historiques » (EDF et les ELD) et une fourniture à prix de marché, proposée par les fournisseurs alternatifs et également « historiques ».

Le champ d’éligibilité des TRV de l’électricité et du gaz a été progressivement réduit (cf. dernières échéances prévues par la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019) et même supprimé en ce qui concerne le gaz (depuis le 1er juillet 2023). De fait, l’électricité, à la différence du gaz, est considérée comme un bien de première nécessité, non substituable dans ses usages, ce qui peut justifier une intervention publique sur les prix malgré l’ouverture de ce marché à la concurrence.

Les autorités publiques françaises considèrent ainsi que les TRV pour l'électricité (TRVE) poursuivent un objectif d’intérêt économique général compatible avec le droit de l’Union européenne, sous réserve qu’ils soient proportionnés et limités à certaines catégories de consommateurs (cf. notamment Rapport d’évaluation du gouvernement sur les TRVE – février 2025).

Points clés

• Clients éligibles aux TRVE (depuis le 1er février 2025) :

  - Professionnels et collectivités employant moins de 10 salariés/agents et chiffre d’affaires/bilan inférieur à 2 M. d’euros,

  - Consommateurs résidentiels, propriétaires uniques/syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation