Les AODE sont chargées de l’organisation et du contrôle du service public de l'électricité sur leur territoire dans le cadre d’un contrat de concession, qui couvre à la fois le service public de distribution d'électricité et le service public de fourniture aux TRVE, désormais en concurrence avec les offres d’électricité de marché. Le service public local de fourniture d’électricité est ainsi adossé aux TRVE et placé sous leur contrôle. Le montant des TRVE est quant à lui fixé au niveau national, par les ministres concernés, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Il est susceptible d’évoluer deux fois par an, en février et en août.

Les AODE exercent ainsi non seulement des missions de contrôle sur les activités des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, mais également sur celles des concessionnaires chargés de la fourniture aux TRVE (EDF et les ELD).

Elles sont ainsi tenues de s’assurer du respect des dispositions du cahier des charges de concession afférentes à la fourniture au TRVE (cf. conditions de service aux clients aux TRVE, traitement des réclamations, dispositions relatives à la précarité énergétique, etc.) mais également de la bonne application des conditions générales de vente (CGV), qui sont annexées au cahier des charges de concession, et dont le modèle national fait l’objet de concertations entre EDF et la FNCCR.

Elles doivent ainsi s’assurer du suivi de liste des indicateurs de performance relatifs à la fourniture à produire par EDF dans les comptes rendus annuel d'activité (CRAC) et/ou à transmettre dans le cadre du contrôle (nombre de réclamations écrites par item, délai de traitement des réclamations, facturation sur auto-relevé, nombre de conseils tarifaires, etc.).

Par ailleurs, les AODE peuvent effectuer un « contrôle continu » des activités du concessionnaire EDF en prenant en compte les réclamations des usagers, qui lui sont directement adressées (litiges liés à la fourniture au TRVE en parallèle des litiges se rapportant à la distribution, les deux étant souvent liés, qui lui parviennent à la suite d’enquêtes ou via des plateformes de signalement en ligne).

Les AODE rendent ensuite compte de cette mission de contrôle dans le cadre de leurs instances (comité syndical et commission consultative des services publics locaux - CCSPL), au même titre qu’elles le font dans le secteur de la distribution d’électricité et de gaz.

Calcul des TRVE

Depuis 2015, les TRVE sont calculés par la Commission de régulation de l’énergie, en prenant en compte leur différentes composantes de coûts en vertu du principe de contestabilité des tarifs (cad de la possibilité pour les fournisseurs dits alternatifs de les contester) : Ces différentes composantes de coûts sont les suivantes :

• approvisionnement en énergie sur le marché (depuis la suppression de l’ARENH fin 2025) et en garanties de capacités ;

• commercialisation ;

• rémunération normale de l’activité d’un fournisseur (marge couvrant différents risques) ; acheminement (TURPE).