• Les conséquences des crises énergétiques récentes ont rappelé le rôle structurant des TRVE comme offre de référence assurant une sécurité contractuelle pour de nombreux consommateurs et comme un instrument de stabilité dans un contexte de forte volatilité des marchés (cf. application « automatique » des boucliers tarifaires). Les offres de fourniture aux TRVE bénéficient ainsi d’un large soutien des associations de défense des consommateurs.

• Si le maintien des TRVE a été confirmé pour les catégories de consommateurs actuellement éligibles, leur articulation avec le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail demeure un sujet de suivi régulier, pour ne pas dire de contestation, par certaines institutions nationales (cf. Autorité de la concurrence notamment) et européennes.

• Les transformations liées à la transition énergétique (développement de l'autoconsommation, électrification des usages, flexibilité de la demande, nouveaux services énergétiques et numérisation des réseaux, etc.) modifient progressivement les attentes des consommateurs et les conditions d'exercice du service public de la fourniture aux TRVE, qui est tenu de s’adapter à ces évolutions.

Mission de conciliation des AODE concernant la fourniture de dernier recours et de secours

La loi Energie-Climat de 2019 a instauré une fourniture de dernier recours en gaz visant à assurer un accès au gaz naturel aux clients domestiques, qui ne trouveraient pas de fournisseur sur le marché (mission confiée à TotalEnergies et aux ELD sur leurs territoires respectifs). Elle a également créé une fourniture de secours en gaz (mission confiée à EDF/marché particuliers et Engie/marché prof. et aux ELD) et adapté le dispositif de fourniture de secours en électricité (EDF et ELD). Ces dispositifs dits de « secours » sont destinés à garantir la continuité de l’approvisionnement aux clients, en cas de défaillance ou de retrait de l’autorisation de fourniture aux fournisseurs.

Les AODE peuvent exercer une mission de conciliation des litiges concernant ces fournitures spécifiques pour ceux qui lui seraient soumis par les consommateurs raccordés à leur réseau ou par les fournisseurs ainsi concernés. Elles disposent par ailleurs de la faculté de demander au fournisseur de dernier recours en gaz une transmission du nombre de contrats de dernier recours actifs dans le département qui les concerne.