Le règlement UE n°2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit "règlement PPWR" (Packaging and Packaging Waste Regulation), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025. Il vise à réduire, réutiliser et recycler les emballages :

• Interdiction de certains formats d’emballage en plastique à usage unique : à partir du 1er janvier 2030, les opérateurs économiques ne doivent pas mettre sur le marché les emballages dont le format et les utilisations présentent notamment les caractéristiques suivantes : les emballages groupés en plastique à usage unique, les emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes frais non transformés, les emballages en plastique à usage unique pour condiments, confitures, sauces, crèmes pour café, sucre et assaisonnements.

• Interdiction des emballages alimentaires contenant des PFAS : à partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne pourront pas être mis sur le marché s’ils contiennent une concentration de substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) égale ou supérieure aux valeurs limites définies.

• Recyclabilité des emballages : tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables, soit :

  • A partir du 1er janvier 2030 : lorsque l’emballage est conçu en vue du recyclage des matériaux, qui permet l’utilisation des matières premières secondaires qui en résultent et sont de qualité suffisante par rapport au matériau d’origine pour pouvoir être utilisées pour remplacer les matières premières primaires.

  • A partir du 1er janvier 2035 : lorsque l’emballage devient un déchet, il peut être collecté séparément, dirigé vers certains flux de déchets sans que la recyclabilité des autres flux de déchets ne soit compromise et recyclé à l’échelle.

• Contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques (objectifs chiffrés de matière recyclée contenue dans les emballages plastique fixés pour 2030 et 2040).

• Emballages compostables : les emballages tels qu’un sachet perméable de thé, de café ou d’une autre boisson, et qui est destiné à être utilisé et éliminé avec le produit, doivent être compatibles avec les normes de compostage au plus tard le 12 février 2028.

• Réduction du poids des emballages : au plus tard le 1er janvier 2030, le fabricant ou l’importateur doit veiller à ce que les emballages mis sur le marché soient conçus de telle sorte que leur poids et leur volume soient réduits au minimum nécessaire pour assurer leur fonctionnalité.

• Information sur la composition des emballages : au plus tard le 12 août 2028, les emballages mis sur le marché doivent porter une étiquette harmonisée contenant des informations sur les matériaux qui les composent.

• Emballages de vente à emporter : au plus tard le 12 février 2027, dans le secteur de la vente à emporter des boissons et denrées destinées à être consommées immédiatement, il doit être proposé aux consommateurs d’apporter leur propre récipient à remplir.