Rappel des principes généraux
Les Services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées (SPEA) sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) tandis que les services publics de la GEMAPI, de la gestion des eaux pluviales urbaines (et plus généralement des eaux pluviales et ruissellement) et de la défense extérieure contre l’incendie sont à caractère administratif.
Cette différenciation entraîne des conséquences sur les règles budgétaires et sur les modalités de financement applicables.
Les règles budgétaires et de financement des services publics d’eau potable et d’assainissement
En tant que SPIC, ces deux services publics sont chacun soumis à l’obligation d’équilibre budgétaire qui se traduit par :
Un financement du service assuré principalement par les « redevances pour service rendu » payées par les usagers ;
L’interdiction pour la collectivité de « subventionner » le service ou de prendre en charge des dépenses du service sur son budget général* ;
Et inversement l’interdiction de prise en charge par le budget du service de dépenses extérieures ;
L'obligation pour la ou les collectivités compétentes de compenser par leur budget général les dépenses exposées par le service public de l’eau potable au titre de la DECI (surdimensionnement des ouvrages de production, stockage et distribution de l’eau…) et par le service public de l’assainissement collectif au titre de la gestion des eaux pluviales (ouvrages unitaires) ;
Le reversement part des participations d'urbanisme (TA, PEPE, PUP) pour le financement des investissements rendus nécessaires par projets d’urbanisme n'est pas obligatoire mais est logique.
Les budgets des SPEA peuvent être abondés par le budget général dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, et :
Si des investissements ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs (la jurisprudence raisonnant non en pourcentage ou valeur absolue mais par rapport aux tarifs pratiquées par les services alentour) ;
Pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Afin de s’assurer du respect de ces obligations, les budgets de ces services doivent être individualisés (budgets annexe) et selon l’instruction budgétaire et comptable M49.
* Mais le service peut bénéficier de subventions des agences de l’eau, départements, régions, Union européenne, etc.
Remarques
L’assainissement collectif et l’assainissement non collectif sont considérés comme deux services publics distincts et si les comptes sont suivis dans un même budget, ils doivent néanmoins tenir un « état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif ».
Le financement de la GEMAPI, de la gestion des eaux pluviales et de la DECI
Leur financement relève du budget général des collectivités compétentes, alimenté par la fiscalité locale des communes, communautés et métropoles, des dotations de l’État. Lorsque ces compétences ont été transférées à des syndicats de communes ou mixtes, ils sont financés par les contributions des collectivités locales membres. Des subventions peuvent compléter ces financements selon les compétences concernées : Agence de l’eau, Fonds Barnier, fonds européens, etc.)
Concernant la GEMAPI, le législateur a également ouvert la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d’instituer une taxe locale dédiée à concurrence de 40€/an et par habitant et répartie entre les contribuables locaux au prorata des taxes foncières (bâti, non-bâti et entreprises) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le rôle des agences de l’eau et des offices de l'eau
Les agences et les offices de l’eau ont notamment pour mission sont des établissements publics de l’État à caractère administratif ont été créées par la loi sur l’eau de 1964 (sous la dénomination « agences financières de bassin. Elles ont pour missions de mettre en œuvre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Les agences et les offices de l’eau sont chargés de mettre en œuvre les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Dans le cadre de son programme pluriannuel d’intervention, l'agence apporte des concours financiers aux actions en faveur de la qualité de l'eau, de la préservation des milieux aquatiques, de la prévention des pollutions et des inondations, menées par les collectivités, entreprises, agriculteurs et associations. Ces aides sont financées par les redevances payées par les usagers de l'eau.
En résumé
Les services publics de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées sont à caractère « industriel et commercial ». Ils sont donc soumis au principe d’autonomie budgétaire qui interdit sauf exception, toute subvention par le budget général de la collectivité et de prendre en charge des dépenses extérieures au service public. Leur financement assuré essentiellement par des redevances payées par les usagers en contrepartie du service rendu et dont les tarifs doivent respecter le principe d’égalité.
En revanche, la gestion des eaux pluviales urbaines, la GEMAPI, la lutte contre le ruissellement et la défense extérieure contre l’incendie sont financées par la fiscalité locale et nationale
L'eau et la biodiversité payent l'eau et la biodiversité à l'échelle des agences (péréquation / enjeux de solidarité territoriale urbain/rural - amont/aval).
Le financement de l’eau s’appuie sur le principe de solidarité, à la fois territoriale et sociale. Des mécanismes de péréquation permettent de réduire les inégalités entre territoires, en tenant compte des différences de ressources, de contraintes géographiques ou de capacités financières.