La codification des textes législatifs et réglementaires
Les principales dispositions qui concernent la gestion de l’eau dans les différents codes sont :
| Codes législatifs et réglementaires | Principes |
|---|---|
| Code général des collectivités territoriales (CGCT) | Encadre les compétences des collectivités en matière d’eau |
| Code de l’environnement (CE) | Constitue le socle juridique de la gestion de l’eau |
| Code de la santé publique (CSP) | Concerne l’eau en tant que bien essentiel à la santé humaine |
| Code de l'urbanisme (CU) | Assure la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau |
| Code civil | Pose les bases du droit de l’eau entre propriétaires |
| Code rural et de la pêche | Traite des usages agricoles de l’eau et des milieux aquatiques |
| Code de la consommation | Encadre les relations entre le service public d’eau et ses abonnés. |
En résumé
La gestion de l’eau s’appuie sur plusieurs codes juridiques complémentaires qui encadrent les compétences des collectivités, la protection de la ressource et des milieux aquatiques, la santé publique, l’aménagement du territoire, les usages agricoles, les relations avec les usagers...