Principes juridiques des collectivités locales
Les compétences exercées par les collectivités territoriales et leurs groupements obéissent à des principes juridiques en vertu desquels dans un territoire, une compétence est exercée par un acteur identifié, qui peut être une collectivité territoriale (commune, département, région) ou un groupement de collectivités territoriales (EPCI à fiscalité propre, syndicat, …).
C’est la conséquence de deux principes juridiques :
Le principe de spécialité géographique et fonctionnelle
Un groupement de collectivités territoriales ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été confiées par la loi ou qui lui ont été transférées, et uniquement dans son périmètre de compétence.
Le principe d’exclusivité
Lorsqu’une compétence a été transférée à un groupement de collectivités territoriales, ce dernier est le seul à pouvoir intervenir sur cette compétence.
Spécifiquement, dans le cadre de la gestion des eaux de ruissellement et en fonction des circonstances, plusieurs acteurs peuvent être légitimes à intervenir tels que :
Les structures gemapiennes : lorsque les actions réalisées visent à prévenir les inondations par ruissellement, par exemple.
Les autorités organisatrices des eaux pluviales (GEPU) : lorsque la maîtrise des eaux de ruissellement agricoles est nécessaire pour gérer les eaux pluviales des aires urbaines situées à l’amont
Les services d’eau potable : la mise en œuvre d’actions visant à maîtriser les eaux de ruissellement peut permettre de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages