En vertu de l’article L.1615-2 du CGCT, le bénéfice du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est réservé aux collectivités territoriales (communes, département, régions) et à leurs groupements, à condition que tous les membres de ces groupements soient eux-mêmes bénéficiaires du fonds.

Le dispositif du FCTVA permet de compenser la TVA acquittée sur des dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux d’éclairage public. Ce taux de compensation est fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT à hauteur de 16,404 % pour les dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles doivent être entendues comme les travaux d’entretien concernant la partie d’un ouvrage pouvant contenir :

-            Des éléments linéaires de canalisation ;

-            Des équipements ou accessoires de branchements ;

-            Les travaux d’entretien sur des réseaux de distribution eux-mêmes, regroupant des canalisations aériennes ou souterraines ;

-            Les travaux d’entretien sur les accessoires des réseaux comme les installations annexes, les branchements, les colonnes montantes et les dérivations individuelles.

Ne sont pas éligibles :

-            Les dépenses de maintenance et les travaux d’entretien réalisés par la collectivité ;

-            Les dépenses afférentes à des équipements cédés ou confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA.