Le fonds de concours
Le fonds de concours permet d’accorder un financement autre que la contribution, en complément de celle-ci, en permettant d’inscrire les montants considérés en section d’investissement. Les possibilités de recourir à ce mode de financement sont toutefois limitées puisqu’un dispositif législatif explicite doit l’autoriser.
S’agissant des EPCI à fiscalité propre, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
S’agissant des syndicats d’énergie exerçant la compétence AODE, ils sont susceptibles de percevoir des fonds de concours de la part de leurs communes et EPCI membres, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- L’adoption de délibérations concordantes du syndicat et du membre concerné ;
- Un financement total ne pouvant excéder les ¾ du coût hors taxe de l’opération en cause ;
- Le financement de certains équipements uniquement, ceux en matière « de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».
L’article L.5212-26 du CGCT autorise le financement via le fonds de concours pour les opérations concourant à la maîtrise de la consommation d’énergie, ce qui est généralement le cas des opérations de rénovation d’éclairage extérieur.
