Le financement par contribution
Dans le cadre d’un transfert de compétence, le financement est assuré par les contributions budgétaires des membres. Le financement par contribution concerne exclusivement les budgets de fonctionnement des collectivités. Il est assuré au moyen d'un budget voté en équilibre, alimenté par des contributions forfaitaires versées par les collectivités concernées en vue de couvrir les dépenses du service. Toutefois, la contribution ne doit pas correspondre à une « rémunération », c'est-à-dire que la structure intercommunale ne doit pas « facturer un prix ». La délibération fixant les cotisations annuelles ne doit pas non plus s’apparenter à une véritable grille tarifaire, la limite étant parfois ténue avec la rémunération de prestations de services, notamment s’agissant des études refacturées.
