L’accise sur l'électricité peut financer des opérations d’éclairage public communales.

Par ailleurs, dans le cadre du contrat de concession qui la lie au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité perçoit également une redevance dite d’investissement. Cette dernière comprend un terme I qui correspond aux dépenses des collectivités visant à mettre en œuvre, pour le réseau public de distribution concédé, les dispositions légales relatives à la transition énergétique, et à permettre notamment de différer ou d’éviter le renforcement de celui-ci.

Sont notamment éligibles au terme I :

• Les dépenses relatives à la mise en place de systèmes intelligents de pilotage de l’éclairage public destinées à réduire la puissance appelée en pointe et les luminaires à basse consommation, à savoir la source lumineuse, l’appareillage et l’optique associés, et le cas échéant, les dépenses d’investissement des travaux fatals relatifs à la mise en place de ces luminaires à basse consommation, permettant de réduire d’au moins 50% la puissance maximale appelée par les installations d’éclairage public faisant l’objet des travaux, ayant pour effet de réduire à terme les dépenses de renforcement du réseau public de distribution concédé.

• Les investissements sur les réseaux d’éclairage public rendus nécessaires par l’intégration dans l’environnement de conducteurs aériens du réseau de distribution, non électriquement ou non physiquement séparés du réseau d’éclairage public situés sur les mêmes supports. 

• Les diagnostics et études préalables ayant effectivement conduit à la réalisation des investissements susmentionnés.