Numérique

Guide de l'élu.e local.e et intercommunal.e

Cadre réglementaire du New Deal Mobile

Le New Deal mobile

Le 14 janvier 2018, l’Etat et les opérateurs mobiles (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free) sont parvenus à un accord visant à améliorer la couverture mobile du territoire.

Pour les opérateurs, en contrepartie d’une reconduction san frais des autorisations d’utilisation des fréquences, cela représente cinq engagements forts et contraignants :

·       convertir les pylônes 2G/3G existants en pylônes 4G ;

·       assurer la couverture mobile dans des zones stratégiques (touristiques, économiques) non ou mal couvertes; désigné comme le dispositif de couverture ciblée ;

·       généraliser la 4G dans les transports, dont 55 000 km d’axes routiers et 23 000 km de voie ferrée ;

·       optimiser le passage de la 4G à l’intérieur des bâtiments ;

·       proposer une offre de 4G fixe là où le débit n’est pas suffisant.

Au cas particulier du dispositif de couverture ciblée (DCC), qui concerne principalement les collectivités territoriales des zones rurales peu denses et de montagne, chacun des opérateurs a pris l’engagement de couvrir jusqu’à 5 100 zones (effectifs à fin 2025) dont une partie a vocation à être mutualisée.

Le programme doit durer jusqu'en 2027. La question de sa prorogation ou son adaptation est posée, ne serait-ce que pour étendre la couverture mobile en France au vu de l’accroissement régulier du trafic mobile et de la priorité donnée à la sécurisation de lieux éloignés.