Le règlement du Parlement européen et du Conseil « relatif à des mesures visant à réduire le coût de déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE » a été adopté le 29 avril 2024. Hormis certaines dispositions propres aux communes de moins de 3 500 habitants qui bénéficieraient d’un délai supplémentaire d’un an, le règlement dit GIA entre en vigueur le 12 novembre 2025.

La transposition et l’adaptation en droit français est portée par la DDAUE de 2026, mise au vote.

On entend désormais par infrastructure d’accueil tout élément d’un réseau qui est destiné à accueillir d’autres éléments d’un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites/fourreaux, pylônes, chambres de visite et regards, boîtiers, installations liées aux antennes, tours et poteaux, ainsi que les bâtiments, y compris leurs toits et des parties de leurs façades ou les accès aux bâtiments, et tout autre élément, y compris le mobilier urbain, tel que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage et les infrastructures des gares de péage, ainsi que les arrêts d’autobus et de tram, les stations de métro et les gares.