A l’occasion de leurs travaux de réfection de voirie, les municipalités souhaitent fréquemment parfaire l’amélioration esthétique des lieux par la disparition des réseaux aériens qui longent cette voirie.

Les AODE disposent pour cela des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT, qui sont applicables si le réseau électrique et le réseau de communications électroniques à effacer comportent au moins un appui aérien commun dans l’emprise du chantier envisagé. Si l’AODE décide d’enfouir le réseau électrique, l’opérateur est obligé de l’accompagner en enfouissant son propre réseau dans la même tranchée devenue tranchée commune. Le régime de propriété des nouvelles infrastructures souterraines de communications électroniques créées à cette occasion est réglé par une convention entre l’opérateur et l’AODE. L’accord-cadre tripartite AMF/FNCCR/Orange de 2012 en est le parfait exemple. Il est régulièrement mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du cadre légal et réglementaire, en particulier, avec la fin du cuivre.