Cette obligation incombe à la collectivité territoriale. Cependant, ces actes de gestion peuvent être confiés par exemple à un syndicat d’énergie, selon une convention d’assistance au recouvrement des redevances d’occupation du domaine public (RODP) dues par les opérateurs de communications électroniques.

L’article R.20-51 du CPCE dispose que la RODP est versée au gestionnaire du domaine occupé. Elle ne peut être versée à une autre collectivité, par exemple à une commune en contrepartie des frais d’entretien qu’elle supporte pour les trottoirs bordant une route nationale en traversée d’agglomération.

Les EPCI, même habilités par délibérations concordantes à percevoir la RODP à la place des communes, ne pourraient donc la conserver.

Mais elles peuvent la percevoir et la contrôler, à la condition de la reverser aux communes, après déduction des frais de gestion (5% par exemple).

Une fiche juridique détaillée publiée par la FNCCR à l'attention de ses adhérents indique l’ensemble des étapes que la collectivité doit accomplir.