En sa qualité de « gestionnaire d’infrastructure d’accueil » au sens de l’article L. 32, 21° du CPCE, la collectivité territoriale est tenue, conformément à l’article L. 34-8-2-1 du même code, de faire droit aux « aux demandes raisonnables d'accès à [ses] infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit ».

Cette mise à disposition s’inscrit dans les règles énoncées à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En particulier, la Collectivité territoriale doit s’assurer que la mise à disposition de ses infrastructures s’exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Pour ce faire, la mise à disposition doit s’accompagner préalablement d’une publicité adéquate afin d’informer l’ensemble des opérateurs présents sur le territoire de la Personne publique et intéressés par cette mise à disposition d’infrastructures.

Le règlement européen GIA réduit à un seul mois (au lieu de deux) le délai de réponse à une demande d’accès aux infrastructures, quelle que soit la nature de la réponse acceptation ou refus).

S’agissant des demandes d’accès aux informations relatives aux infrastructures d’accueil, lorsque cette demande passera par le point d’information unique que le Gouvernement doit mettre en place, le délai de réponse et de fourniture des données géolocalisées est réduit à dix jours ouvrables (au lieu de deux mois) pour communiquer ces informations (ou de communiquer un refus valable).

En raison de l’extension de la définition d’infrastructures d’accueil, ― intégrant désormais les ressources associées définies par le code européen des communications électroniques, c’est-à-dire les bâtiments, toits, mobilier urbain, pylônes, poteaux, etc., ―, les demandes d’accès ou d’information émanent des opérateurs de communications électroniques fixes et mobiles, y compris de leurs sous-traitants dont les Tower Cos.

La FNCCR propose un modèle de convention visant à fixer les modalités de l’utilisation non exclusive de ces Infrastructures d’accueil souterraines entre la Collectivité territoriale et l’Opérateur.

Cette « offre de service » sous-tend d’autres démarches au préalable :

-        La revendication de la propriété des ICE

-        Gestion des ICE possiblement par un groupement de collectivités territoriales

Ces deux démarches ont fait l’objet deux fiches juridiques détaillées publiées par la FNCCR à l'attention de ses adhérents.

Des modèles de convention ad hoc existent pour régir les modalités du transfert de gestion ou de mise à dispositions des biens (les ICE) à un syndicat d’énergie ou autre EPCI.