Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité qui font l'objet de monopoles. Elle participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Enfin, elle met en œuvre certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant les appels d’offres. 

Elle est organisée à travers deux organes indépendants :

Le Collège

Le Collège est composé de cinq membres, dont sa présidente. L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du Collège nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité de la présidente et du directeur général.

Le CoRDIS

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération ont évolué au fil des années, notamment dans l’objectif de mieux maîtriser les charges budgétaires. Ainsi, pour le soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la cogénération, il existe deux modalités d’attribution du soutien :

• Le guichet ouvert, qui ouvre pour toute installation éligible un droit à bénéficier d’un soutien.

La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.

• Les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d’appels d’offres ou de dialogues concurrentiels, et pour lesquelles le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures.