La distribution publique d'électricité constitue l'un des volets du service public de l'électricité, lequel assure les missions suivantes :

• le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité (la production),

• le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,

• la fourniture d'électricité.

Depuis 2009, la loi impose une séparation complète des activités de production et de vente, ouvertes à la concurrence, avec les activités d’acheminement par les réseaux considérés comme des monopoles naturels. Chacune de ces activités fait ainsi l'objet d'un cadre spécifique :

• Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont régulées et font l’objet de monopoles légaux.

• Les activités de production et de vente aux consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve de certaines obligations de service public (cf le service public de l'électricité aux tarifs réglementés de vente)

La mission de développement et d'exploitation des réseaux se décompose elle-même en une partie transport et une partie distribution. Elle vise à assurer la desserte du territoire national et l'interconnexion avec les pays voisins, ainsi que l'accès non discriminatoire aux réseaux des utilisateurs (producteurs et consommateurs) au moyen des raccordements.

Depuis la loi du 15 juin 1906, la distribution d'énergie relève de la compétence des collectivités locales. Lors de la nationalisation de l’électricité et du gaz en 1946 (création d’EDF et de GDF), les concessions locales de distribution ont été maintenues, mais le libre choix du concessionnaire par les autorités concédantes a été supprimé. Les entreprises locales de distribution (ELD) d’électricité et de gaz existantes  en 1946 ont également été préservées mais sans la possibilité pour les collectivités d'en créer de nouvelles ni d’étendre le territoire de celles existantes.

Le pouvoir concédant a été renforcé à la suite des lois de décentralisation par la publication d'un modèle de cahiers des charges de concession négociés par la FNCCR en 1992 avec EDF.

Combinée à la séparation des activités, la multiplicité des acteurs implique une régulation accrue à différents niveaux : européen, national et local.

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE), autorité administrative indépendante, a été créée à l’occasion de l'ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie 'production et fourniture). La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, codifiée dans le code de l’énergie, lui a confié la mission de réguler ces marchés en vue de concourir « au bon fonctionnement des marchés de l’électricité au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique ».

Les missions de la CRE se déclinent en deux volets :

• D’une part, une mission de régulation des réseaux et des infrastructures d’électricité et de gaz naturel, monopoles géographiques naturels, consistant à garantir aux utilisateurs un accès non discriminatoire, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement. C’est à ce titre qu’elle définit le tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et accès des tiers aux réseaux de distribution, dénommé respectivement « TURPE » et « ATRD » (cf. partie gaz).

• D’autre part, une mission de régulation des marchés permettant le développement d’une concurrence libre et loyale au bénéfice du consommateur final. La CRE est tenue de consulter le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) préalablement à ses décisions pour les sujets pouvant « avoir une incidence importante sur les objectifs de politique énergétique », dont la liste figure à l’article R. 134-1 du code de l’énergie.

On notera également le rôle accru de l’Autorité de la concurrence et, surtout, du Conseil d’État, de plus en plus sollicités pour se prononcer sur des sujets concernant l’énergie.

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’énergie. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d’adaptation en matière de changement climatique.